COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 26/00294

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXY6-11

Numéro de Minute :

APPELANTS

Madame [D] [V]

Représentant : Me Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS

Monsieur [O] [V]

Représentant : Me Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS

Madame [B] [V]

Représentant : Me Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS

Madame [Y] [V]

Représentant : Me Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS

Madame [S] [V]

Représentant : Me Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

Monsieur [U] [Z]

Madame [A] [W]

Ordonnance du 29 septembre 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Vu la déclaration d’appel de Mme [D] [V], M. [O] [V], Mme [B] [V], Mme [Y] [V] et Mme [S] [V] du 20 février 2026 à l’encontre d’un jugement rendu le 30 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Reims, auquel il sera renvoyé pour son dispositif, et par laquelle il a intimé M. [U] [Z] et son épouse, Mme [A] [W] ;

Vu les avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à Mme [W] et [U] [Z] transmis aux consorts [V] par voie électronique les 5 mars et 3 avril 2026 ;

Vu la notification par voie électronique le 28 avril 2026 du décès de [U] [Z] intervenu le [Date décès 1] 2026 ;

Vu le message transmis par voie électronique à l’avocat des appelants le 7 mai 2026 par lequel il lui a été demandé de faire part au greffe de la cour des intentions de ses clients sur la poursuite de l’instance ;

Vu le message transmis par voie électronique le 12 mai 2026 par l’avocat des appelants aux termes duquel il a informé la cour qu’il mettrait en cause les héritiers de [U] [Z] dès qu’il aurait obtenu leurs coordonnées ;

Vu l’absence de reprise d’instance ;

MOTIFS DE LA DECISION 

Vu les articles 370, 373 et 376, alinéa 2, du code de code de procédure civile.

Selon le premier de ces textes, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible.

Selon le deuxième, l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volontaire, elle peut l’être par voie de citation.

Selon le dernier, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

En l’espèce, l’instance a été interrompue le 28 avril 2026 par la notification du décès de [U] [Z], intimé.

Faute de reprise volontaire de l’instance par les héritiers de [U] [Z], ou de reprise forcée à l’encontre de ces derniers par voie de citation depuis l’invitation qui a été faite en ce sens aux appelants le 8 avril 2026, il y a lieu de radier l’affaire du rôle de la cour.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance valant mesure d’administration judiciaire, insusceptible de tout recours :

Ordonne la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général de la cour sous le n°26/294 ;

Dit que l’affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification des actes aux fins de reprise volontaire ou forcée de l’instance par ou à l’encontre des héritiers de [U] [Z].

Le greffier Le conseiller