Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° , 15 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/18925 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVK7

Décision déférée à la Cour : jugement du 28 septembre 2022 – Tribunal Judiciaire de Paris – RG n° 19/13797

APPELANTE :

Madame [E] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Ayant pour avocat Me Maël MONFORT de la SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : J084, suite à sa constitution en lieu et place de Me Yves BOURGAIN, avocat au barreau de PARIS, en cours de délibéré le 30 octobre 2026

INTIMÉS :

Monsieur [R] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Monsieur [W] [D]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Monsieur [A] [P]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Société d’assurance mutuelle [1]

prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 5]

[Localité 5]

S.A. [2]

prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 5]

[Localité 5]

Tous représentés par Me Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : J084

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre, chargée du rapport et Mme Estelle MOREAU, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

ARRET :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Salariée de la caisse de la mutualité sociale agricole d’Ile de France (la MSA) à compter du 16 avril 2009 en qualité de responsable de formation, Mme [E] [T] a, le 18 mars 2011, fait une déclaration de maladie professionnelle, pour un ’burn out professionnel’ et un ’syndrome anxio dépressif réactionnel dû à une situation de stress professionnel et souffrance au travail’, à cette caisse qui était également l’organisme de sécurité sociale dont elle relevait.

Le 5 mai 2011, le docteur [I], médecin-conseil de la MSA, a relevé un syndrome anxio-dépressif réactionnel à une situation de stress professionnel en cours de traitement non consolidé, ne constituant pas une maladie professionnelle inscrite au tableau des maladies professionnelles et ne relevant pas du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le CRRMP).

Par décision du 24 mai 2011, la MSA, en sa qualité d’organisme social, a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie, aux motifs que l’affection n’entrait pas dans le cadre du tableau des maladies professionnelles et ne relevait pas du CRRMP.

Mme [T] a contesté sans succès cette décision devant la commission de recours amiable de la MSA avant de porter, le 7 octobre 2011, le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (le TASS) en y étant représentée par M. [A] [P] en qualité d’avocat à compter du 14 novembre 2012.

Par jugement avant dire droit du 17 octobre 2013, ce tribunal a ordonné une expertise, confiée à M. [X] [H], afin d’évaluer le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de Mme [T] en relation avec la maladie professionnelle déclarée et déterminer si ce taux était égal ou supérieur à 25%, une des conditions pour qu’une affection hors tableau soit reconnue comme maladie professionnelle.

Dans son rapport définitif du 18 juin 2014, l’expert judiciaire a fixé la date de consolidation au 3 juin 2014 et conclu à un taux d’IPP en relation avec la maladie professionnelle déclarée inférieur à 25 %.

En parallèle, le docteur [I] a examiné Mme [T] et proposé son placement en invalidité de 2e catégorie à compter du 26 février 2014, après avoir retenu dans son rapport du 7 janvier 2014 une invalidité d’un taux supérieur à 66 % ne permettant pas la reprise d’une activité professionnelle quelconque.

Par jugement du 18 septembre 2014, le TASS de [Localité 6] a homologué les conclusions du rapport d’expertise et débouté Mme [T] de l’ensemble de ses demandes après avoir relevé que par télécopie du 7 juillet 2014, celle-ci avait indiqué renoncer à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, compte tenu de son placement en invalidité de 2ème catégorie, mais maintenir sa demande de dommages et intérêts qu’elle soutiendrait à la prochaine audience mais qu’elle n’avait pas comparu à l’audience et ne s’y était pas fait représenter, de sorte qu’il n’était saisi d’aucun moyen au soutien de ses demandes.

Après avoir interjeté appel de cette décision, M. [P] a dénoncé le mandat que lui avait confié Mme [T], par courriel du 24 novembre 2014.

Par arrêt du 30 juin 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de contre-expertise formée par Mme [T], successivement représentée par MM. [R] [Z] et [W] [D], avocats, et confirmé le jugement ayant rejeté sa demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Le pourvoi formé contre cet arrêt par Mme [T] a été rejeté le 12 octobre 2017.

C’est dans ces circonstances que, reprochant à ses anciens avocats divers manquements dans la procédure devant le TASS et la cour d’appel, Mme [T] a, par acte du 21 novembre 2019, assigné M. [P] et les sociétés [2] et [1] (les sociétés [3]) devant le tribunal judiciaire de Paris, puis, par acte du 6 novembre 2020, MM. [Z] et [D], aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Les deux instances ont été jointes.

Par jugement du 28 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :

– condamné in solidum M. [P] et les sociétés [3] à payer à Mme [T] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

– condamné in solidum M. [P] et les sociétés [3] au paiement des dépens, à l’exception des actes de procédures diligentés à l’égard de MM. [Z] et [D] restant à la charge de Mme [T],

– condamné in solidum M. [P] et les sociétés [3] à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [T] à payer à MM. [Z] et [D] la somme de 1 000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire de sa décision,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration du 7 novembre 2022, Mme [T] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 21 juillet 2025, Mme [E] [T] demande à la cour de :

– réformer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

– dire et juger que MM. [Z], [D] et [P] ont commis des manquements à leurs obligations professionnelles lui ayant causé des préjudices,

– condamner in solidum MM. [Z], [D] et [P] ainsi que les sociétés [3] à lui régler dommages et intérêts suivants :

– au titre de la perte de chance de bénéficier du maintien des salaires pendant la période d’arrêt de travail, jusqu’à la consolidation :

– à titre principal, 44 116,10 euros,

– subsidiairement, 33 488,45 euros,

– au titre de la perte de chance de bénéficier d’une rente maladie professionnelle, outre des revenus du travail ou indemnités chômage après consolidation, jusqu’à sa date de départ à la retraite :

– à titre principal, 18 753 euros,

– subsidiairement, 15 852 euros,

– très subsidiairement, 26 151 euros,

– encore plus subsidiairement, 18 653 euros,

– au titre de la perte de chance de continuer à percevoir une rente maladie professionnelle à vie, à partir du départ en retraite :

– à titre principal, 155 596 euros,

– à titre subsidiaire, 97 248 euros,

– au titre de la perte de chance d’obtenir le doublement de la rente maladie professionnelle en faisant condamner l’employeur pour faute inexcusable devant le TASS :

– à titre principal, 130 090 euros,

– subsidiairement, 81 307 euros,

– très subsidiairement, 141 606 euros,

– encore plus subsidiairement, 88 505 euros,

– 26 250 euros au titre de la perte de chance d’obtenir la condamnation de l’employeur à indemniser des préjudices liés à sa faute inexcusable devant le TASS,

– 27 900 euros au titre de la perte de chance de bénéficier d’une augmentation des droits à la retraite,

– 5 000 euros au titre de la perte de chance d’obtenir la condamnation de la MSA d’Ile de France devant le TASS,

– 10 144 euros au titre de la perte de chance d’éviter une procédure d’appel et en cassation, outre d’éviter une condamnation à régler une indemnité de procédure en cause d’appel,

– 10 000 euros au titre du préjudice moral,

– condamner in solidum MM. [Z], [D] et [P] ainsi que les sociétés [3] à lui régler une somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance,

– condamner les mêmes in solidum à lui régler une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel,

– débouter toute partie de ses demandes contraires.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 1er juin 2026, M. [R] [Z], M. [W] [D], M. [A] [P], la société d’assurance mutuelle [1] et la société anonyme [2] (les sociétés [3]) demandent à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a condamné in solidum M. [P] et les sociétés [3] à payer à Mme [T] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

– confirmer le jugement pour le surplus,

en conséquence,

– débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner Mme [T] à leur payer chacun la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [T] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bruno Marguet.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 juin 2026.

Le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de révocation de la clôture formée par Mme [T] par ordonnance du 25 août 2026, après avoir relevé qu’après avoir obtenu un report du prononcé de la clôture de l’instruction du 2 au 16 juin 2026, l’appelante n’a pas conclu, le problème de santé de son avocat invoqué étant postérieur à cette date.

La cour a rejeté la nouvelle demande de rabat de l’ordonnance de clôture de l’instruction irrecevable puisque sollicitée par Mme [T] elle-même par lettre et courriel du 2 septembre 2026, jour de l’audience.

Mme [T] a formulé la même demande par notes adressées à la cour en délibéré non autorisées par cette dernière.

SUR CE,

Sur la demande de révocation de clôture

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de révocation de clôture formée par l’appelante par conclusions notifiées le 30 octobre 2026 en l’absence de justification d’une cause grave.

Sur la responsabilité des avocats

Sur les fautes

Les premiers juges ont considéré que :

– il est reproché aux trois avocats de ne pas avoir sollicité du TASS puis de la cour d’appel l’inopposabilité et la nullité de la décision de la caisse du 24 mai 2011,

– si les griefs invoqués, à les supposer établis, sont susceptibles d’entraîner une réformation de la décision de la MSA à l’occasion de l’exercice d’un recours, Mme [T] n’a pas démontré qu’ils constituent une cause de nullité de la décision, les textes applicables ne faisant pas état d’une telle sanction et la jurisprudence produite ne recouvrant pas des cas d’espèce similaires ou comparables,

– à défaut pour Mme [T] de justifier d’une chance que le TASS et la cour d’appel prononcent l’irrégularité de la décision de la caisse, les trois avocats ne sauraient être reconnus fautifs de ne pas avoir formé cette demande pour le compte de leur cliente,

– même à supposer qu’il puisse être reproché à M. [P] de ne pas avoir exposé à Mme [T] de façon concrète et chiffrée les avantages et inconvénients respectifs des régimes de la maladie professionnelle et de l’invalidité, cette dernière ne démontre pas l’existence d’un préjudice à ce titre, dans la mesure où elle ne justifie pas qu’elle pouvait prétendre au bénéfice du régime des maladies professionnelles, les juridictions saisies l’ayant déboutée des demandes formées à cette fin,

– l’absence de comparution de M. [P] à l’audience du TASS du 18 septembre 2014 constitue un manquement à son obligation de diligence.

La responsabilité contractuelle de l’avocat peut être engagée à charge pour celui qui l’invoque de démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité entre l’une et l’autre.

L’avocat ayant reçu mandat de défendre les intérêts de son client est tenu à une obligation de diligence et à une obligation d’information et de conseil envers son client, consistant, notamment, à l’éclairer sur l’ensemble des enjeux du litige et à adopter une stratégie de défense conforme à ses intérêts.

– sur le défaut de contestation de la régularité de la décision de la MSA et de son opposabilité à Mme [T] aux fins d’obtenir une reconnaissance implicite de sa maladie professionnelle

Mme [T] reproche à M. [P] d’avoir développé une argumentation inefficace devant le TASS en sollicitant inutilement une expertise judiciaire pour déterminer son taux d’IPP prévisible et à son premier avocat comme à MM. [Z] et [D] de ne pas avoir soulevé l’inopposabilité et/ou la nullité de la décision de la MSA du 24 mars 2011 et d’en tirer les conséquences à savoir la reconnaissance implicite de sa maladie professionnelle, en faisant valoir que :

– compte tenu des multiples irrégularités commises par la MSA dans l’instruction de sa demande, à savoir l’absence de détermination par un médecin-conseil de son taux d’IPP prévisible, la réalisation, par un salarié de la MSA dépourvu de la qualité requise de conseiller en prévention des risques professionnels, d’une enquête administrative biaisée et déposée après la décision de rejet de la caisse, l’absence de consultation en amont du [4], l’impossibilité de consulter le dossier avant la décision et le caractère erroné de la motivation, la décision de rejet du 24 mai 2011 lui était inopposable,

– cette inopposabilité entraînait la reconnaissance tacite de sa maladie professionnelle au regard de l’article R. 441.10 du code de la sécurité sociale, comme l’admettait la jurisprudence (CA [Localité 7], 10 décembre 2014, n°13/03333) désormais confirmée par la circulaire d’application du décret n°2019-356 du 23 avril 2019 datée du 9 août 2019.

Mme [T] reproche également :

– à M. [Z] d’avoir conclu le 8 avril 2015 devant la cour en commettant la même erreur que son confrère en sollicitant une contre-expertise sans soulever l’inopposabilité de la décision de la MSA,

– à M. [D] qui lui a succédé d’avoir repris la même stratégie et commis les mêmes erreurs.

MM. [P], [Z] et [D] ainsi que les sociétés [3] répliquent que :

– Mme [T] part d’un postulat erroné selon lequel l’instruction irrégulière d’une demande par l’organisme social entraînerait ipso facto la reconnaissance implicite d’une maladie professionnelle,

– seule une absence de décision dans un délai de trois mois entraîne cette reconnaissance implicite et une instruction irrégulière ouvre seulement au salarié le droit de contester la décision de rejet de la caisse sans que la décision puisse lui être déclarée inopposable,

– l’instruction de la demande n’était pas irrégulière car la saisine du CRRMP est subordonnée à la déclaration d’une maladie professionnelle hors tableau pouvant entraîner une IPP d’au moins 25 %, appréciée par le médecin-conseil de la caisse, ce qui n’était pas le cas en l’espèce car ce taux a nécessairement été évalué par le docteur [I] le 5 mai 2011 puisqu’il a considéré que la pathologie de Mme [T] ne relevait pas des cas de recours au [4],

– les diligences accomplies par un avocat s’appréciant au regard du droit positif à la date de son intervention, Mme [T] ne peut appuyer ses griefs sur la circulaire d’application du décret n°2019-356 du 23 avril 2019 en date du 9 août 2019 et l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 17 novembre 2020 (n°18/02805) ayant prétendument consacré la reconnaissance implicite qu’elle invoque,

– MM. [Z] et [D], mandatés uniquement en appel, ne pouvaient plus faire évoluer l’argumentaire juridique en formant une demande de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle au regard du risque d’irrecevabilité tiré des articles 564 et 565 du code de procédure civile.

L’article L461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 27 décembre 1998 au 19 août 2015, dispose, en ses quatrième et cinquième alinéas, que :

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

En application de l’article R. 461-8 du code précité dans sa version en vigueur du 21 avril 2002 au 1er décembre 2019, le taux d’incapacité mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 %.

En application de l’article L. 461-5, toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l’article L. 321-2 et le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables.

L’article D. 461-8 du même code précise que :

La déclaration de la maladie à la charge de l’intéressé en vertu de l’article L. 461-5 doit être faite à la caisse primaire d’assurance maladie ou à l’organisation spéciale de sécurité sociale, même si le certificat médical prévu audit article ne conclut qu’au changement d’emploi.

Le médecin-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire ou l’organisation spéciale de sécurité sociale détermine s’il y a lieu de solliciter l’avis d’un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses. Le médecin-conseil lui adresse le dossier.

L’article D. 461-9 du même code, dans sa version en vigueur du 2 septembre 1999 au 10 juin 2016 prévoit que :

Une enquête est effectuée parallèlement par les services administratifs de la caisse ou de l’organisation spéciale afin d’identifier le ou les risques auxquels le salarié a pu être exposé. Le service de prévention compétent y apporte sa collaboration dans les conditions indiquées à l’article R. 441-12.

Les résultats de cette enquête sont envoyés au médecin conseil.

L’article R. 751-157-1 du code rural et de la pêche maritime, cité par Mme [T], n’existait pas à la date de la déclaration de la maladie professionnelle et donc de l’instruction par la caisse.

Conformément à l’article R. 751-158 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur du 15 février 2010 au 07 janvier 2012 applicable à la date de la déclaration de la maladie professionnelle, ce conseiller en prévention doit être assermenté.

L’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 10 juin 2016, prévoit que :

La caisse dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie (…)

Sous réserve des dispositions de l’article R. 441-14, en l’absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu.

L’article R. 441-11, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019 dispose que:

I. – La déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur (…)

II. – La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L’employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

III. – En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.

L’article R. 441-12, dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er décembre 2019, précise que :

Après la déclaration de l’accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit et l’employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l’enquêteur de la caisse primaire.

En cas d’enquête effectuée par la caisse primaire sur l’agent causal d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit, sur demande, lui communiquer les renseignements nécessaires permettant d’identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé à l’exclusion de toute formule, dosage, ou processus de fabrication d’un produit.

Pour les besoins de l’enquête, la caisse régionale communique à la caisse primaire, sur la demande de celle-ci, les éléments dont elle dispose sur les produits utilisés ou sur les risques afférents au poste de travail ou à l’atelier considéré à l’exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication d’un produit.

L’article R. 441-13, dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 juin 2016 précise que:

Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :

1°) la déclaration d’accident et l’attestation de salaire ;

2°) les divers certificats médicaux ;

3°) les constats faits par la caisse primaire ;

4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;

5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ;

6°) éventuellement, le rapport de l’expert technique.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur, ou à leurs mandataires.

L’article R. 441-14, dans sa version applicable du 1er janvier 2010 au 1er décembre 209, dispose que :

Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l’employeur avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’expiration d’un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d’accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l’absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu. (…)

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13.

MM. [Z] et [D], mandatés pour représenter Mme [T] devant la cour d’appel, soutiennent vainement qu’ils ne pouvaient former une demande nouvelle de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle au regard du risque d’irrecevabilité alors qu’une telle demande était recevable puisqu’elle tendait aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, conformément à l’article 565 du code de procédure civile.

Le fait que l’avis du médecin-conseil du 5 mai 2011 sollicité par la MSA ne fixe pas de taux d’IPP même prévisible et le défaut de saisine du CRRMP pour avis en l’absence de taux d’IPP établi ne constituent pas des irrégularités procédurales susceptibles de justifier une annulation de la décision de rejet de la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle, qu’il n’appartient pas au demeurant aux juridictions de la sécurité sociale de prononcer, mais un moyen de droit tiré de l’absence de caractérisation du défaut de réunion des conditions cumulatives prévues à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale relevant du fond et permettant à l’intéressée de voir déclarer bien fondé son recours et obtenir la désignation d’un expert aux fins de déterminer ce taux d’IPP prévisible ainsi que, le cas échéant, la saisine du [4] pour avis sur l’origine professionnelle de la maladie.

L’erreur de motivation alléguée de la décision de rejet n’est pas une irrégularité susceptible d’entraîner l’annulation de la décision mais un moyen permettant d’en contester le bienfondé.

Mme [T] ne justifie pas de l’irrégularité de l’enquête effectuée, non pas par un agent de prévention mais par un agent d’un service administratif de la MSA assermenté afin d’identifier le ou les risques auxquels elle a pu être exposée, en application de l’article D. 461-9 du code de la sécurité sociale et le fait que la décision de la MSA ait été prise avant le dépôt du rapport d’enquête ne peut s’analyser qu’en un moyen de droit permettant à l’intéressée de voir son recours en infirmation de la décision prospérer.

Enfin, la MSA n’ayant pas décidé de faire procéder à l’enquête prévue au dernier alinéa de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, elle n’était pas tenue de communiquer à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13.

De plus, l’inopposabilité constitue un mécanisme de sécurité juridique, garantissant que certains droits ou obligations ne peuvent pas être imposés à des personnes extérieures à l’acte.

Si l’employeur, en sa qualité de tiers à la décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut en contester l’opposabilité à son égard quand bien même cette décision conservait tous ses effets vis à vis du salarié, Mme [T] ne pouvait pas soulever l’inopposabilité de la décision de rejet par la MSA de sa demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle mais son infirmation, l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 10 décembre 2014, isolé et non soumis à un pourvoi devant la Cour de cassation, ayant déclaré inopposable à une salariée la décision de rejet de reconnaissance d’une maladie professionnelle étant sans emport, tout comme l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble de 2019 et la circulaire d’application du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 en date du 9 août 2019 en ce qu’ils sont postérieurs à la date des décisions critiquées et que la circulaire a pour but de clarifier les délais et renforcer l’exigence du respect du contradictoire sans prévoir la possibilité de voir déclarer une décision inopposable au salarié.

En conséquence, il ne peut être reproché aucun manquement aux trois avocats pour ne pas avoir soulevé l’inopposabilité et/ou l’annulation de la décision de la MSA du 24 mai 2011 aux fins d’obtenir une reconnaissance implicite de la maladie professionnelle dont se prévalait Mme [T].

– sur le choix d’une stratégie désavantageuse et les conseils inopportuns donnés postérieurement au dépôt du rapport d’expertise médicale judiciaire

Mme [T] soutient que M. [P] a manqué à son obligation d’information et de conseil car, à la suite du dépôt du rapport d’expertise, il lui a fait adopter une stratégie désavantageuse en lui dictant une lettre adressée au TASS en juillet 2014 portant renonciation à sa demande de reconnaissance de sa maladie professionnelle en ce que :

– il a privilégié la reconnaissance d’une invalidité de 2ème catégorie au lieu d’une maladie professionnelle alors qu’elle pouvait l’obtenir si le rapport d’expertise était contesté et que ce régime lui était nettement plus favorable financièrement, puisqu’elle aurait pu bénéficier du maintien de son salaire net au regard de la convention collective dont elle bénéficiait pendant toute la période d’arrêt de travail en maladie professionnelle (MP) et recevoir une rente MP à vie dès la consolidation de son état susceptible de se cumuler avec d’autres revenus, que cette rente MP aurait pu être majorée en cas de consécration de la faute inexcusable de l’employeur, qu’une telle faute lui aurait permis de solliciter de son employeur l’indemnisation de la totalité de ses préjudices et qu’elle aurait pu faire valoir ses droits à la retraite dès l’âge de 60 ans et bénéficier de divers avantages dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude,

– il lui appartenait de réaliser des calculs comparatifs permettant de tirer l’ensemble des conséquences financières des statuts d’invalidité et de maladie professionnelle.

M. [P] et les sociétés [3] répliquent que M. [P] n’a commis aucune faute en ce que :

– il a conseillé à juste titre à Mme [T] de ne pas privilégier une demande de reconnaissance de maladie professionnelle qui ne pouvait aboutir,

– face à sa volonté persistante de voir reconnaître cette maladie professionnelle, il a pertinemment sollicité une contre-expertise au regard du rapport du docteur [H] retenant une IPP inférieure à 25 %,

– toutefois, Mme [T] a fait le choix, au regard des incertitudes pesant sur les chances de succès de sa demande de reconnaissance, et de sa situation financière dont ils ont discuté, d’abandonner cette demande en appel.

Quand bien même Mme [T] a pris l’initiative d’interroger son avocat sur la pertinence du maintien de sa demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle après s’être vu attribuer le bénéfice d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie, ce qui a entraîné de nombreux échanges de courriels entre eux avant que M. [P] lui conseille de renoncer à obtenir une reconnaissance de maladie professionnelle après réception du rapport d’expertise judiciaire, l’avocat qui n’a dressé aucun tableau des avantages comparatifs des deux statuts sollicités au regard des dispositions de la convention collective dont bénéficiait Mme [T], du fait que la rente MP allouée à vie pouvait se cumuler avec une pension de retraite ou d’autres revenus et être majorée en cas de constatation de la faute inexcusable de l’employeur, ainsi que des indemnisations susceptibles d’être accordées en cas de faute inexcusable, n’a pas donné à Mme [T] l’information nécessaire à lui permettre d’être utilement conseillée sur le choix de renoncer au bénéfice d’une reconnaissance de maladie professionnelle.

Un manquement à son obligation d’information et de conseil est retenu à l’encontre de M. [P].

– sur l’absence de représentation de Mme [T] à l’audience du TASS du 18 septembre 2014

Mme [T] soutient que M. [P] a commis une faute engageant sa responsabilité en ce qu’il ne s’est pas rendu à l’audience du TASS du 18 septembre 2014 pour y formuler ses demandes, les problèmes de santé qu’il a allégués deux mois plus tard n’étant pas justifiés, et qu’il lui appartenait dans cette hypothèse d’écrire au tribunal pour solliciter un renvoi ou de mobiliser un confrère pour le substituer.

M. [P] ainsi que les sociétés [3] répondent que, si M. [P] n’a pu être présent à cette audience pour des raisons médicales, cela n’a eu aucun impact sur le jugement, au regard de la renonciation de Mme [T], le tribunal ayant tout de même examiné les demandes de cette dernière soutenues lors d’une précédente audience le 13 juin 2013, bien qu’il n’ait pas statué à tort sur la demande de dommages-intérêts alors formée.

M. [P] a manqué à son obligation de diligence en ne se présentant pas à l’audience du TASS du 18 septembre 2014 sans avertir le tribunal de son empêchement et solliciter un renvoi en justifiant des raisons médicales alléguées et se faisant substituer par un confrère pour l’obtenir.

– sur la faute reprochée à MM. [Z] et [D] tenant à l’absence de formulation de prétentions au fond devant la cour d’appel

Outre les manquements tirés de la poursuite d’une stratégie vaine sans solliciter l’annulation ou l’inopposabilité de la décision de la MSA sur lesquels la cour a statué supra, Mme [T] reproche à M. [Z] qui a représenté ses intérêts devant la cour d’appel jusqu’en décembre 2015 de n’avoir présenté aucune demande au fond et à M. [D] qui lui a succédé d’avoir de la même façon seulement demandé à la cour une contre-expertise sans formuler d’autres prétentions dans l’hypothèse où cette demande serait rejetée et sans reprendre la demande de dommages et intérêts fondée sur les conditions ’déplorables’ de l’instruction de sa demande par la MSA, ajoutant que la contre-expertise aurait dû être demandée au conseiller de la mise en état.

Il ne peut être reproché à M. [D] de ne pas avoir saisi le conseiller de la mise en état dont l’existence n’est pas prévue en procédure orale.

Mme [T] ne produit aucun élément de nature à démontrer qu’elle a expressément demandé à M. [Z] de former des demandes au fond.

Le courriel de Mme [T] à son avocat du 4 avril 2016 contient une demande de modifications par M. [D] de la troisième version des conclusions qu’il entendait déposer à la cour mais aucune demande relative à des ’demandes au fond’ n’est formulée.

Cependant, MM. [Z] et [D] ont commis une faute de diligence en ne sollicitant qu’une contre-expertise sans former de prétentions qui la justifiaient soit la reconnaissance d’une maladie professionnelle et ses conséquences financières et sans reprendre la demande de dommages et intérêts formulée en première instance et qui n’avait pas été soutenue par M. [P].

Sur les préjudices et le lien de causalité

– sur les préjudices matériels

Le tribunal a rejeté la demande indemnitaire de Mme [T] au motif que, si l’absence de M. [P] à l’audience du 18 septembre 2014 l’a privée d’un examen par le TASS de sa demande de dommages-intérêts motivée par les irrégularités de l’instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, elle ne démontrait pas une chance que cette juridiction fasse droit à cette demande, celle-ci n’ayant pas relevé d’irrégularités à cet égard, alors notamment que la MSA avait indiqué au cours de la procédure qu’elle n’avait pas saisi le CRRMP avant de rendre sa décision.

Mme [T] soutient que :

– en raison des manquements de ses avocats, elle a subi une perte de chance d’obtenir la reconnaissance d’une maladie professionnelle et des avantages financiers conséquents devant les juridictions saisies, car l’inopposabilité de la décision de rejet de la caisse à son égard, assimilable à une absence de décision dans le délai impératif de trois mois, aurait certainement conduit à la reconnaissance tacite de sa maladie professionnelle en application de l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, comme l’a déjà reconnu la jurisprudence (CA [Localité 7], 10 décembre 2014, n°13/03333 ; CA [Localité 8], 17 novembre 2020, n°18/02805) aujourd’hui confirmée par la circulaire du 9 août 2019 prise en application du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019,

– elle aurait en conséquence pu :

– bénéficier de la procédure normale de fixation de sa date de consolidation et de son taux d’IPP définitif, dans le cadre de la MP,

– bénéficier entre-temps du maintien de ses anciens salaires nets pendant toute la période d’arrêt maladie conformément à l’article 41 de la convention collective du personnel de la MSA et de l’avancement automatique de sa rémunération jusqu’à son licenciement ou son départ à la retraite,

– une fois consolidée, reprendre son travail à l’issue d’une visite médicale ou être licenciée pour inaptitude et percevoir des salaires ou des indemnités chômage outre une rente MP à vie,

– poursuivre l’employeur en reconnaissance d’une faute inexcusable et bénéficier de l’augmentation de ses droits à la retraite jusqu’à son licenciement ou son départ à la retraite et d’indemnités supplémentaires,

– obtenir la condamnation de la MSA à réparer le préjudice subi par la violation de la procédure d’instruction de sa demande,

– le calcul de ses préjudices doit prendre en compte la date de sa consolidation, qu’il convient de fixer au 1er septembre 2016, selon l’avis son médecin traitant compétent par priorité sur ce point, en application des articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de la sécurité sociale, et non à la date du 3 juin 2014 retenue par l’expert, mais également un taux d’IPP réel de 40 %, tel qu’évalué par ce même médecin,

– à titre principal, elle évalue l’assiette de cette perte de chance aux sommes suivantes, en tenant compte d’une consolidation au 1er septembre 2016 et d’un taux d’IPP de 40 % :

– 44 116,10 euros au titre de la perte de chance, évaluée à 95 %, de continuer à percevoir son entier salaire pendant son arrêt de travail jusqu’à la consolidation, déduction faite des indemnités qu’elle a perçues sur cette période,

– 18 753 euros, au titre de la perte de chance, estimée à 80 %, de percevoir une rente maladie professionnelle, outre des revenus tirés de son travail ou des indemnités chômage après sa consolidation, jusqu’à la date de son départ à la retraite le 1er février 2018,

– 155 596 euros, au titre de la perte de chance, évaluée à 95 %, de percevoir une rente maladie professionnelle à vie, à compter de son départ à la retraite et jusqu’à la date estimée du 1er février 2042, compte tenu de l’espérance de vie actuelle d’une femme,

– à titre subsidiaire, elle forme les mêmes demandes sur la base d’un taux d’IPP de 25 %.

Elle sollicite également les sommes de :

– 130 090 euros, au titre de la perte de chance, estimée à 75 %, d’obtenir la condamnation par le TASS de la MSA, en sa qualité d’employeur et/ou de caisse, en raison de sa faute inexcusable caractérisée par son inertie à remédier aux grandes difficultés qu’elle rencontrait dans son travail et qu’elle ne pouvait ignorer, notamment une surcharge de travail, une pression hiérarchique éreintante et des relations tendues avec certains collègues, ce qui lui aurait permis de voir doubler sa rente,

– 26 250 euros, au même titre, pour l’indemnisation des autres préjudices causés par la faute inexcusable, à savoir ses souffrances morales et physiques, et la perte d’une éventualité de promotion professionnelle,

– 27 900 euros, au titre de la perte de chance, évaluée à 75 %, d’obtenir une augmentation de ses droits à la retraite de 15 % entre la date de son départ à la retraite et le 1er février 2042, dans la mesure où elle aurait été maintenue en poste par l’effet de la reconnaissance de sa maladie professionnelle, ce qui aurait fait augmenter sa rémunération,

– 5 000 euros, au titre de la perte de chance, limitée à 50 %, d’obtenir la condamnation de la MSA par le TASS à lui verser 10 000 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait des conditions déplorables d’instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle,

– 10 144 euros, au titre de la perte de chance, retenue à 80 %, d’éviter d’avoir à exposer des frais d’honoraires en appel et en cassation et de régler une indemnité de procédure.

M. [P] et les sociétés [3] répondent que Mme [T] n’a perdu aucune chance réelle et sérieuse de voir reconnaître sa maladie professionnelle et la faute inexcusable de son employeur en ce que :

– elle aurait pu maintenir ses demandes en appel, ce qu’elle n’a pas fait,

– la reconnaissance de la maladie professionnelle était impossible car l’expert judiciaire a conclu à une IPP inférieure à 25 %, le tribunal, puis la cour d’appel ont rejeté la demande de contre-expertise et Mme [T] n’aurait pu prouver que sa maladie était essentiellement et directement causée par son travail habituel au regard des éléments dénués de force probante qu’elle produit,

– elle ne pouvait davantage prétendre à la reconnaissance implicite de cette maladie compte tenu des prétendues irrégularités car cette conséquence est strictement conditionnée à une absence de décision de la caisse dans le délai de trois mois, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisqu’à la suite de la demande de Mme [T] le 18 mars 2011, la caisse lui a notifié sa décision de rejet le 24 mai 2011,

– à supposer que sa maladie professionnelle ait été reconnue, Mme [T] ne démontre pas que son employeur aurait commis une faute inexcusable justifiant la majoration des indemnités qu’elle réclame,

– les pertes de chance alléguées sont hypothétiques au regard de la multiplicité des paramètres intégrés à leurs calculs, notamment les variations sur le taux d’IPP, la date de consolidation, la reprise éventuelle d’une activité professionnelle ou l’espérance de vie alléguée,

– la demande au titre de la perte de chance de ne pas régler des honoraires d’avocat devant le TASS ou la cour d’appel est irrecevable devant les juridictions judiciaires statuant en matière de responsabilité civile, et en tout état de cause infondée car ces honoraires sont justifiés.

Le manquement de M. [P] à son obligation de conseil sur le choix de renoncer à la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle et le manquement de diligence de MM. [Z] et [D] qui n’ont pas formulé de prétentions au fond en appel sont en lien de causalité avec la perte de chance alléguée par Mme [T] d’obtenir cette reconnaissance et la rente afférante ainsi que l’indemnisation de toutes les conséquences financière en découlant.

Cependant, Mme [T] n’établit pas l’existence d’une telle perte de chance puisqu’en appel, elle a repris sa demande de contre-expertise dans le but d’obtenir cette reconnaissance et que la cour d’appel n’y a pas fait droit et a confirmé le jugement ayant rejeté sa demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle, retenant notamment que :

– le docteur [H], aux termes d’une expertise circonstanciée fondée sur deux examens cliniques et l’analyse exhaustive du dossier médical, a conclu sans ambiguïté que Mme [T], dont l’état était consolidé le 3 juin 2014, présentait un taux d’incapacité permanente partielle, en relation avec la maladie professionnelle déclarée, inférieur à 25 %,

– Mme [T] invoquait vainement le rapport du docteur [I] retenant une invalidité en 2ème catégorie avec un taux fixé à plus de 66 % ; qu’en effet, l’invalidité, qui concerne la capacité de travail ou de gain au titre d’une profession quelconque sans présenter nécessairement de lien avec le travail, se distingue de l’IPP dont le taux détermine les séquelles en relation directe et certaine avec un accident du travail ou une maladie professionnelle et ces deux notions obéissent à des critères distincts et des règles propres de détermination et d’attribution,

– l’expert a d’ailleurs tenu compte du placement antérieur de Mme [T] en invalidité de 2ème catégorie,

– les pièces médicales produites par Mme [T] et datées de 2015 et 2016, soit de plus de 4 ans après le début de son arrêt maladie, n’étaient pas de nature à remettre en cause les conclusions claires de l’expert en ce qu’ émanant de praticiens qu’elle a consultés, elles ne font que rapporter ses propos sur l’imputation professionnelle des troubles pour lesquels elle est suivie et traitée.

Doivent en conséquence être rejetées les demandes de dommages et intérêts au titre de :

– la perte de chance de bénéficier du maintien des salaires pendant la période d’arrêt de travail, jusqu’à la consolidation,

– la perte de chance de continuer à percevoir une rente maladie professionnelle jusqu’à sa retraite et en complément d’autres revenus,

– la perte de chance de continuer à percevoir une rente maladie professionnelle à vie, à partir du départ en retraite,

– la perte de chance d’obtenir le doublement de la rente maladie professionnelle en faisant condamner l’employeur pour faute inexcusable devant le TASS,

– la perte de chance d’obtenir la condamnation de l’employeur à indemniser des préjudices liés à sa faute inexcusable devant le TASS,

– la perte de chance de bénéficier d’une augmentation des droits à la retraite.

La perte de chance d’obtenir la condamnation de la MSA par le TASS à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait des conditions déplorables d’instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle est en lien, d’une part, avec la faute de diligence retenue à l’encontre de M. [P] qui ne l’a pas représentée à l’audience où cette demande a été rejetée, le TASS ayant constaté qu’elle n’était pas soutenue, alors que par télécopie du 7 juillet 2014, celle-ci avait indiqué renoncer à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle mais maintenir sa demande de dommages et intérêts qu’elle soutiendrait à la prochaine audience et d’autre part, avec celle de MM. [Z] et [D] qui n’ont pas reprise cette demande en appel.

Par télécopie du 7 juillet 2014, celle-ci avait indiqué renoncer à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, compte tenu de son placement en invalidité de 2ème catégorie, mais maintenir sa demande de dommages et intérêts qu’elle soutiendrait à la prochaine audience mais qu’elle n’avait pas comparu à l’audience et ne s’y était pas fait représenter.

Les conditions déplorables de l’instruction de sa demande par la MSA alléguées par Mme [T] correspondent aux irrégularités de procédure invoquées précédemment soit la non détermination du taux d’IPP prévisible, la réalisation d’une enquête administrative ’biaisée’ et la non saisine du CRRMP.

Toutefois, les irrégularités de l’enquête de la caisse ne sont pas établies comme supra et Mme [T] qui a bénéficié d’un recours à l’encontre de la décision critiquée ne justifie pas du caractère fautif du comportement de la MSA à son égard de sorte que la perte de chance n’est pas établie et l’indemnisation réclamée à ce titre est rejetée.

Enfin, ni sa vaine invocation du taux d’invalidité de 66 % retenu par le docteur [I] ni les éléments médicaux produits qui sont postérieurs à 2014, ne sont susceptibles d’établir que si, mieux conseillée, elle avait décidé de poursuivre son action en reconnaissance d’une maladie professionnelle, le TASS, au vu des conclusions de l’expertise judiciaire ne retenant pas un taux d’IPP supérieur à 25 %, aurait ordonné une seconde expertise, dont les conclusions lui auraient été favorables, et reconnu l’existence d’une maladie professionnelle de sorte que l’existence d’une perte de chance d’éviter d’avoir à exposer des frais d’honoraires en appel et en cassation et de régler une indemnité de procédure n’est pas démontrée et la demande de dommages et intérêts à ce titre est rejetée.

– sur le préjudice moral

Les premiers juges ont alloué la somme de 1 000 euros à Mme [T] en réparation de son préjudice moral compte tenu de la déception et des tracas occasionnés par le défaut de diligence de son avocat qui ne l’a pas représenté à l’audience de plaidoirie devant le TASS.

Mme [T] fait valoir qu’elle a subi un préjudice moral, réparable par la somme de 10 000 euros, compte tenu des tracas que lui ont causés les manquements successifs de ses avo

[…texte tronqué, 3082 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]