Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 18 août 2026, RG n° 26/00471

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a fait l’objet d’une décision d’obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d’une interdiction de retour pendant deux ans, notifiée le 29 mars 2025. Un arrêté d’assignation à résidence a été pris le 13 janvier 2026. Le 11 août 2026, un arrêté de placement en rétention administrative a été prononcé pour quatre-vingt-seize heures. L’étranger a contesté cette décision le 14 août 2026. Le préfet a demandé la prolongation de la rétention pour vingt-six jours.

Par ordonnance du 15 août 2026, le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives de libertés a déclaré recevable la requête de l’étranger, déclaré régulier l’arrêté de placement en rétention, débouté l’étranger de ses demandes, fait droit à la requête préfectorale et ordonné le maintien en rétention pour vingt-six jours. L’étranger a formé appel le 17 août 2026.

La cour d’appel a examiné les fins de non-recevoir soulevées. Sur le défaut de pièces utiles, l’appel invoquait de manière stéréotypée sans préciser les pièces manquantes, alors que l’ensemble des pièces nécessaires figuraient au dossier. Le registre actualisé était produit et parfaitement à jour. Sur les garanties de représentation, l’étranger ne démontrait aucune erreur d’appréciation du premier juge, qui avait bien pris en compte l’arrêté d’assignation à résidence pour retenir un risque sérieux de soustraction à la mesure d’éloignement. La cour a rejeté la déclaration d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : l’absence de circonstance nouvelle rend l’appel irrecevable

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00471

Citation exacte complète :
Rétention : l’absence de circonstance nouvelle rend l’appel irrecevable – Cour d’appel de Montpellier, 18 août 2026, N° de RG 26/00471.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : l’absence de circonstance nouvelle rend l’appel irrecevable – Cour d’appel de Montpellier, 18 août 2026, N° de RG 26/00471.
CA Montpellier 18 août 2026 RG 26/00471
RG 26/00471
N° RG 26/00471
N° de RG 26/00471
26/00471 Rétention circonstance nouvelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 18 août 2026, N° de RG 26/00471 relative à la rétention administrative et à l’irrecevabilité de l’appel en l’absence de circonstance nouvelle. La décision précise que le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut rejeter une déclaration d’appel sans audience préalable lorsqu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier la mainlevée. Cette procédure accélérée, prévue à l’article L. 743-23 du CESEDA, doit être précédée d’une mise en demeure de présenter des observations, garantissant le respect du contradictoire. Les moyens de pure forme, dépourvus de fondement factuel, ne peuvent prospérer. L’invocation stéréotypée d’un défaut de pièces utiles sans précision des pièces manquantes constitue un moyen inopérant. L’appréciation des garanties de représentation doit tenir compte de l’ensemble des éléments du dossier, y compris les arrêtés d’assignation à résidence antérieurs. Le non-respect des obligations de pointage afférentes à une assignation à résidence, matérialisé par l’inscription au fichier des personnes recherchées, constitue un indice pertinent du risque de soustraction.

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