Cour d’appel de Douai, 3 mars 2026, N° de RG 26/00331
Résumé
Conformément aux dispositions des articles 612 et suivants du Code de procédure civile, ainsi que de l’article R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il a été précisé que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Toutefois, un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la mesure, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de la décision.
La notification de l’ordonnance a été effectuée le 3 mars 2026, et plusieurs parties ont pris connaissance de cette décision, y compris l’étranger concerné, son interprète, ainsi que les avocats des parties impliquées. La décision a également été communiquée au tribunal administratif de Lille et au procureur général, avec une copie transmise au juge du tribunal judiciaire de Lille.
Enfin, les dépens ont été laissés à la charge de l’État, et la décision a été signée par le greffier et le magistrat délégataire. Cette affaire illustre les procédures administratives et judiciaires entourant le droit d’asile et le séjour des étrangers en France.
Entête
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00331 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WUWX
Minute électronique
Ordonnance du mardi 03 mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [R] [E]
né le 16 Décembre 1988 à [Localité 1] (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Maître Patrick DELAHAY, avocat au barreau de Douai, avocat commis d’office et de Mme [V] [J] interprète en langue géorgienne, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [G]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l’audience publique du mardi 03 mars 2026 à 13 h15
Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 03 mars 2026 à 14 h 45
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 01 mars 2026 à 10 h 13 prolongeant la rétention administrative de M. [R] [E] ;
Vu l’appel interjeté par Maître [Q] [T] venant au soutien des intérêts de M. [R] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 02 mars 2026 à 10 H 13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;
Faits et procédure
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l’appel recevable ;
CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;
Motifs
Le greffier
Le magistrat délégataire
N° RG 26/00331 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WUWX
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 00000 DU 03 Mars 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le mardi 03 mars 2026 :
– M. [R] [E]
– l’interprète
– l’avocat de M. [R] [E]
– l’avocat de M. [A] [W]
– décision notifiée à M. [R] [E] le mardi 03 mars 2026
– décision transmise par courriel pour notification à M. [G] et à Maître [Q] [T] le mardi 03 mars 2026
– décision communiquée au tribunal administratif de Lille
– décision communiquée à M. le procureur général :
– copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le mardi 03 mars 2026
N° RG 26/00331 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WUWX