Cour d’appel de Douai, 23 février 2026, RG n° 26/00288
Résumé
L’ordonnance précise que le recours en cassation est ouvert à l’étranger concerné, à l’autorité administrative ayant ordonné le maintien en zone d’attente, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former un pourvoi en cassation est fixé à deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. Ce pourvoi doit être effectué par une déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par l’avocat représentant l’étranger.
Le 23 février 2026, plusieurs parties ont reçu notification de la décision, notamment l’étranger, l’interprète, et les avocats des parties impliquées. La décision a été notifiée à l’étranger le même jour, et une copie a été transmise par courriel aux avocats concernés. De plus, la décision a été communiquée au tribunal administratif de Lille et au procureur général, ainsi qu’au juge du tribunal judiciaire de Lille.
Cette affaire illustre les procédures de recours en matière de rétention administrative, ainsi que les droits des étrangers en situation de litige avec les autorités administratives. Les délais et modalités de notification sont clairement établis, garantissant ainsi le respect des droits des parties impliquées dans cette procédure.
Entête
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00288 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WUJU
Minute électronique
Ordonnance du lundi 23 février 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANTS
Mme la Procureure de la république
représenté par M ARLAUX Jean-Pascal, avocat général
M. [R]
représenté par Me BAUDUIN Amélie, avocat substituant Me ANCELET
INTIMÉ
M. [X] [Y] [T]
né le 12 Mars 1976 à [Localité 1] (PALESTINE)
de nationalité Palestinienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, absent
représenté par Maitre COCQUEREZ Hubert , avocat au barreau de LILLE
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Stéphanie BARBOT, .présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du lundi 23 février 2026 à 14 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le lundi 23 février 2026 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l’ordonnance rendue le 22 Février 2026 par le magistrat judiciaire de [Localité 4], qui a rejeté la demande de l’autorité administrative tendant à retenir M. [X] [Y] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; décision notifiée à Mme la Procureure de [Localité 4] le même jour à 14h40;
Vu l’appel interjeté par M le préfet du Nord par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 22 février 2026 à 17h09 ;
Vu l’appel interjeté par Mme la Procureur de Lille par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 22 février 2026 à 18h14 en même temps que la requête demandant au premier président de déclarer son recours suspensif ;
Vu la notification de cette requête faite le 22 février 2026 à 19h33 à M. [X] [Y] [T] , à son avocat à 19h03 et à M. le préfet du Nord à 19h03 ;
Vu l’ordonnance du magistrat délégué par le premier président rendue le 23 février 2026 ayant déclaré l’appel de ministère public non suspensif ;
Vu la notification de ladite ordonnance aux parties les informant de la tenue de l’audience ;
Vu les réquisitions du Ministère public ;
Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;
Faits et procédure
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l’appel recevable ;
CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;
Motifs
Le greffier
Le magistrat délégataire
N° RG 26/00288 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WUJU
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 23 Février 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le lundi 23 février 2026 :
– M. [R]
– l’interprète
– l’avocat de M. [R]
– l’avocat de [Localité 5][J]
– décision notifiée à M. [R] le lundi 23 février 2026
– décision transmise par courriel pour notification à [Localité 5][J] et à Maître [Q] [D] le lundi 23 février 2026
– décision communiquée au tribunal administratif de Lille
– décision communiquée à M. le procureur général :
– copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le lundi 23 février 2026
N° RG 26/00288 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WUJU