Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Crimes / Délits

🏷️

Un couple a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société. Après réception sans réserve, des désordres sont apparus, conduisant à une expertise et à une instance judiciaire, dont le couple s’est désisté. La société a ensuite assigné le couple pour obtenir le retrait d’un commentaire publié sur Google et des dommages-intérêts pour atteinte à sa réputation. Le tribunal a débouté la société, jugeant ses demandes vagues et imprécises, et l’a condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société a interjeté appel, demandant la suppression du commentaire, la publication du jugement, et des dommages-intérêts. Elle reproche au couple d’avoir publié un commentaire diffamatoire. Le couple demande la confirmation du jugement et une indemnité. La cour a confirmé le jugement, estimant que les propos du couple relèvent de la liberté d’expression et ne constituent pas une diffamation, la société n’ayant pas caractérisé de faits précis portant atteinte à son honneur. La société a été condamnée aux dépens d’appel et à payer une indemnité au couple au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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