N° RG : 26/00033

N° Portalis DBVC-V-B7K-H2KN

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 NOVEMBRE 2026

DEMANDEUR AU RÉFÉRÉ :

Monsieur [P] [U]

Né le 06 novembre 1989 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, représenté par Me Etienne HELLOT, de la SELARL HELLOT/ROUSSELOT, avocat au Barreau de CAEN

DÉFENDEURS AU RÉFÉRÉ :

Monsieur [E] [J]

Né le 06 septembre 1981 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant, représenté par Me Rémi PICHON, avocat au Barreau de CAEN

Madame [X] [U] épouse [J]

Née le 11 février 1992 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante, représentée par Me Rémi PICHON, avocat au Barreau de CAEN

Société MUTUELLE DE [Localité 5] ASSURANCES,

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 715 683,

es qualités d’assureur décennal de M. [U],

dont le siège social est [Adresse 3],

agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Non comparante, représentée par Me Jérémie PAJEOT, de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au Barreau de CAEN

Copie exécutoire délivrée à Me PICHON, le 03/11/2026

Copie certifiée conforme délivrée à Me HELLOT, Me PICHON & Me PAJEOT, le 03/11/2026

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

PRÉSIDENTE :

M. C. CHAUX, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidence en date du 09 juillet 2026

GREFFIÈRE :

Mme J. LEBOULANGER

DÉBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 juillet 2026 puis renvoyée à la demande des parties à l’audience du 06 octobre 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Mme C. CHAUX, présidente et par Mme J. LEBOULANGER, greffière.

FAITS ET PROCÉDURE :

M. [E] [J] et Mme [X] [U] épouse [J] ont conclu un contrat d’entreprise avec M. [P] [U] pour la réalisation de travaux d’ossature bois et de charpente de leur maison d’habitation, située [Adresse 2] à [Localité 6], en vue d’y établir leur résidence principale.

M. [U], frère de Mme [J], exerçait son activité sous le statut d’entrepreneur individuel ’[Adresse 4] [U]’.

L’ensemble des travaux a fait l’objet d’une déclaration en date du 21 août 2015 attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Les époux ont pris possession de leur logement le 22 août 2015.

Le 12 septembre 2022, un diagnostic, réalisé par l’entreprise ATM 14 à la suite du constat par les époux [J] de la présence de sciure de bois sur le sol et de bruits réguliers et répétitifs dans une poutre du salon, a révélé la présence d’une infestation d’insectes à larves xylophages, des capricornes, notamment dans le garage, la charpente et le salon, ceci étant les parties visibles.

Une expertise amiable a été diligentée le 11 janvier 2023 par la SARETEC à la demande de la Mutuelle de [Localité 5] Assurances, assureur de garantie décennale de M. [U].

Le 28 mars 2023, la compagnie d’assurance a informé M. et Mme [J], qu’au vu du rapport d’expertise, les dommages constatés n’étaient pas de nature décennale en ce qu’ils n’atteignaient pas l’ouvrage dans sa solidité et ne le rendaient pas impropre à sa destination,qu’en conséquence, la garantie responsabilité civile décennale de M. [U] n’était pas acquise, qu’elle ne pouvait intervenir pour la prise en charge des dommages.

Une expertise amiable réalisée à la demande des époux [J] le 3 mai 2023 par M. [Q], a conclu que l’ouvrage était affecté de désordres pouvant à terme porter atteinte à sa solidité.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 octobre 2023, les époux [J] ont mis M. [U] en demeure de leur régler le coût de la reprise des désordres et des honoraires engagés, soit la somme de 38 340 euros.

Par ordonnance du 1er août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen a ordonné, au contradictoire de M. [U] et de la Mutuelle de [Localité 5] Assurances, une expertise confiée à M. [C], qui a ensuite été remplacé par M. [V] [Y].

Un pré-rapport définitif a été déposé le 16 juillet 2025. L’expert conclut que les désordres constatés, témoignant de la présence d’insectes à larves xylophages et d’attaques des bois, rendent les lieux impropres à leur destination, que ces attaques se poursuivront inexorablement faute de traitement préventif réalisé sur les bois, en violation des stipulations du code de la construction et de l’habitation, que cela met en cause la solidité des ouvrages.

Il précise, quant à la solution provisoire urgente des travaux à mettre en oeuvre, qu’ils s’élèvent à la somme totale de 114 772, 06 euros, TTC hors frais de relogement.

Par ordonnance du 21 août 2025, M. et Mme [J] ont été autorisés à assigner M. [U] et la société Mutuelle de [Localité 5] Assurances à jour fixe devant le tribunal judiciaire de Caen.

Par jugement du 13 janvier 2026, ce tribunal a :

– mis hors de cause la société Mutuelle de [Localité 5] Assurances ;

– constaté la réception tacite sans réserves du bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 6] à la date du 22 août 2015 ;

– déclaré M. [P] [U] responsable personnellement de la survenance des attaques d’insectes xylophages et de l’intégralité de leurs conséquences dans la maison située [Adresse 2] à [Localité 6] ;

– condamné M. [U] à payer à M. et Mme [J] :

* à titre provisionnel, une somme de 114 772,06 euros toutes taxes comprises au titre du coût provisoire de la réparation du désordre ;

* à titre provisionnel, une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice de jouissance durant la durée prévisible des travaux de 6 mois ;

* une somme de 7 000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi pendant la période de septembre 2022 à juillet 2025 ;

– ordonné le sursis à statuer sur la liquidation des préjudices subis par M. et Mme [J] jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [Y] désigné dans le cadre de l’instance introduite en matière de référé devant le président du tribunal judiciaire de Caen (RG n° 24/00059) ;

– rappelé qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner un nouveau sursis, et que le délai de péremption court à compter de la survenance de l’événement dans l’attente duquel a été ordonné le sursis ;

– condamné M. [U] à payer à M. et Mme [J] une somme de 4 000 euros à titre de provision ad litem ;

– débouté la société Mutuelle de [Localité 5] Assurances de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– réservé les dépens ;

– rappelé que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

– renvoyé l’affaire à la mise en état électronique du 24 juin 2026 pour faire le point sur l’avancée des opérations d’expertise judiciaire.

Par déclaration du 5 mars 2026, M. [U] a interjeté appel de cette décision.

Par déclaration du 26 mars 2026, M.et Mme [J] ont interjeté appel du jugement, limité au seul chef expressément critiqué, ayant mis hors de cause la société Mutuelle de [Localité 5] Assurances. ’

Par actes des 24 et 30 avril 2026, M. [U] a assigné la société Mutuelle de [Localité 5] Assurances et les époux [J] devant le premier président de la cour d’appel de Caen afin de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 13 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Caen.

Par conclusions du 22 septembre 2026, soutenues oralement à l’audience, M. [U] réitère ses demandes initiales tendant à voir, vu l’article 514-3 du code de procédure civile :

– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire prononcée au profit de M. et Mme [J] et de la société Mutuelle de [Localité 5] Assurances en raison des moyens sérieux d’infirmation du jugement et des conséquences manifestement excessives de l’exécution de la décision de justice déférée à la cour d’appel ;

– condamner in solidum M. et Mme [J] et la société Mutuelle de [Localité 5] Assurances au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions du 6 juillet 2026, soutenues oralement à l’audience, M. et Mme [J] demandent au premier président :

Vu l’article 514-3 du code de procédure civile,

– de débouter M. [P] [U] de l’intégralité de ses demandes,

– de condamner M. [P] [U] à verser à Madame [X] [J] et M. [E] [J], unis d’intérêts, la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Le conseil de la société Mutuelle de [Localité 5] Assurances a fait observer oralement qu’aucune demande n’est présentée à son encontre.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément aux articles 446 -1 et 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose que  ’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ( ..) .’

Ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l’une n’est pas remplie, la demande d’arrêt d’exécution provisoire ne peut prospérer.

Un moyen sérieux d’annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

La condition tenant à l’existence de conditions manifestement excessives en cas d’exécution du jugement frappé d’appel, nécessite pour le demandeur de justifier spontanément et de manière exhaustive non seulement de sa situation de revenus mais également de son patrimoine.

M. [U] a cessé son activité en tant qu’entrepreneur individuel le 31 décembre 2020.

En l’espèce, pour justifier de sa situation financière, M. [U] produit d’une part, un relevé de compte bancaire ouvert à la Caisse d’épargne Normandie, afférent à la période du 1er novembre 2025 au 17 septembre 2026, faisant état d’un solde débiteur de 330,14 euros à cette dernière date et d’autre part, un contrat de travail à durée déterminée établissant qu’il est embauché à compter du 1er juin 2026 en qualité de menuisier charpentier, pour une durée de 6 mois par l’entreprise AJL Habitat moyennant une rémunération mensuelle brute de 1538,89 euros.

Cependant, il ne fait état d’aucun élément quant à sa situation patrimoniale, de sorte que la présente juridiction n’est pas en mesure de savoir s’il dispose de biens immobiliers ou d’une épargne lui permettant de régler les sommes auxquelles il a été condamné.

De plus il ne produit ni avis d’imposition, ni bulletin de salaire.

Ainsi, en l’état de ces informations parcellaires, M. [U] ne permet pas à la présente juridiction d’apprécier la condition tenant aux conséquences manifestement excessives dont la preuve lui incombe.

L’une des deux conditions cumulatives n’étant pas remplie, il convient de rejeter la demande de M. [U] tendant à voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 13 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Caen.

Sur les demandes accessoires :

M. [U] qui succombe, supportera les dépens de la présente instance et sera débouté de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer à M. et Mme [J] la somme totale de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dont le paiement sera mis à la charge de M. [U] [P].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition,

Déboutons M. [P] [U] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 13 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Caen,

Déboutons M. [P] [U] de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [P] [U] à payer à M. [E] [J] et Mme [X] [J], unis d’intérêts, la somme totale de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière La Présidente