COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A – COMMERCIALE

CC/SJ

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 25/01242 – N° Portalis DBVP-V-B7J-FQC3

ordonnance du 13 Mars 2025

Président du TJ d'[Localité 1]

n° d’inscription au RG de première instance 24/524

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

S.C.I. FONCIERE DGP REAL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Ludovic BAZIN, avocat au barreau d’ANGERS

INTIMEE :

S.A.S. GROUPE BELVEDIA RCS ANTIBES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ANGERS – N° du dossier 260092 et par Me Julien PRIGENT, avocat plaidant au barreau de PARIS, substitué par Me Zarah ABDULLAKHAN

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 31 Août 2026 à 14H 00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller,

Mme BOURGOUIN, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte sous seing privé du 26 juillet 2021, la société (SCI) Foncière DGP Real a consenti un bail à la société (SAS) Groupe Belvedia, pour une durée de 9 ans à effet du 1er août 2021, portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à Beaucouzé (49) constitués par un magasin de 85 m² environ, et 10 places de parking, moyennant un loyer annuel de 9 360 euros HT, TVA en sus, outre provisions sur charge payable trimestriellement et d’avance, sur présentation d’une facture.

En son article 11 bis était instituée une clause d’indexation en ces termes : ’le présent bail est consenti et accepté moyennant une indexation annuelle de loyer telle que fixée ci-dessous. Le loyer sera indexé de plein droit en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux (LC) publié par l’INSEE, tous les ans, le 1er août, l’indice de référence étant l’indice du 4ème trimestre 2020 (115,79) (…).’

Ce bail comportait une clause résolutoire en son article 29.

Par courriel de son conseil du 16 octobre 2023, la SCI Foncière DGP Real, se prévalant de ce que la SAS Groupe Belvedia ne s’était pas acquittée de la part correspondant au montant indexé de son loyer trimestriellement exigible depuis le 1er août 2023, l’a mise en demeure de pourvoir au règlement de son delta de loyer impayé.

Suivant courriel en réponse du 18 octobre 2023, la SAS Groupe Belvedia a notamment contesté l’indexation intégrale en invoquant le plafonnement légal à 3,5% de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC), réservé aux petites et moyennes entreprises (PME), prévu par la loi dite ’pouvoir d’achat’ du 16 août 2022 (prorogée par la loi du 7 juillet 2023), demandant à la SCI Foncière DGP Real de lui adresser le bon montant à devoir.

Par lettre recommandée de son conseil avec avis de réception du 6 novembre 2023, renouvelée par lettres des 6 décembre 2023 et 26 janvier 2024, la SCI Foncière DGP Real a demandé à la SAS Groupe Belvedia de produire les documents comptables pour justifier de l’applicabilité à son égard du dispositif de plafonnement.

Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2024, se prévalant, à réception des documents comptables, de l’inéligibilité de la SAS Groupe Belvedia audit dispositif, après mise en demeure infructueuse du 4 mai 2024 de régler l’indexation du loyer, la SCI Foncière DGP Real a fait délivrer à la SAS Groupe Belvedia un commandement de payer visant la clause résolutoire, la sommant de payer, dans un délai d’un mois, un arriéré locatif et de provision sur charges d’un montant de 331 euros, outre les frais d’acte.

Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2024, la SCI Foncière DGP Real a fait assigner la SAS Groupe Belvedia, en référé, devant le président du tribunal judiciaire d’Angers en constatation de la résiliation du bail, expulsion de la SAS Groupe Belvedia et de tout occupant de son chef, en paiement en quittances ou deniers, de la somme de 70,19 euros TTC à titre de provisions sur les loyers trimestriels exigibles au 1er juillet 2024 et de la somme provisionnelle de 3 488,81 euros TTC par trimestre, soit 1 162,94 euros TTC par mois à titre d’indemnité d’occupation courant à compter du 1er octobre 2024.

En défense, la SAS Groupe Belvedia a sollicité du juge des référés, à titre principal, qu’il constate l’absence des conditions d’acquisition de la clause résolutoire ; à titre subsidiaire, qu’il dise n’y avoir lieu à référé concernant la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes, en raison d’une contestation sérieuse sur la validité du commandement signifié le 11 juin 2024 ; à titre très subsidiaire, qu’il l’autorise à s’acquitter du solde de sa dette dans un délai de six mois, qu’il constate qu’elle s’est intégralement libérée de la dette dans le délai imparti et qu’il dise que la clause résolutoire est réputée non acquise ; à défaut, qu’il l’autorise à s’acquitter du solde de sa dette dans un délai d’un an à compter de la décision, qu’il suspende les effets de la clause résolutoire pendant le cours du délai imparti et juge que si les causes du commandement ont été réglées dans le délai imparti, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

En cours de première instance, suivant lettre recommandée du 2 octobre 2024, ayant pour objet ’règlement acte huissier’, la SAS Groupe Belvedia a adressé un chèque d’un montant de 70,19 euros TTC à la SCI Foncière DGP Real, précisant ’qu’en dépit de ce règlement, qui est effectué sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance de responsabilité’, elle contestait l’indexation pratiquée.

Par ordonnance de référé du 13 mars 2025, le président du tribunal judiciaire d’Angers a :

– constaté l’absence d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial conclu le 26 juillet 2021 entre la SCI Foncière DGP Real et la SAS Groupe Belvedia,

– débouté la SCI Foncière DGP Real de l’ensemble de ses demandes,

– condamné la SCI Foncière DGP Real aux dépens,

– condamné la SCI Foncière DGP Real à payer à la SAS Groupe Belvedia la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration du 11 juillet 2025, la SCI Foncière DGP Real a relevé appel de cette ordonnance en l’attaquant en chacune de ses dispositions ; intimant la SAS Groupe Belvedia.

Selon avis d’orientation adressé aux parties le 12 février 2026, le greffe les a informées que le président de la chambre A commerciale a, en application de l’article 906 du code de procédure civile, fixé la date d’appel de l’affaire à bref délai à l’audience de plaidoiries du 31 août 2026 à 14h, et la date prévisible de clôture de l’instruction à la date du 24 août 2026.

Les parties ont conclu au fond.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par une ordonnance du 24 août 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La SCI Foncière DGP Real demande à la cour de :

vu les dispositions des articles 1162 et suivants (anciens) du code civil,

vu les dispositions des articles 2308 et 2353 du code civil,

– infirmer l’ordonnance de référé en date du 13 mars 2025 rendue par le président du tribunal judiciaire d’Angers (RG 24/524) en ce qu’elle a :

* constaté l’absence d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial conclu le 26 juillet 2021 entre la SCI Foncière DGP Real et la SAS Groupe Belvedia,

* débouté la SCI Foncière DGP Real de l’ensemble de ses demandes,

* condamné la SCI Foncière DGP Real aux entiers dépens,

* débouté (sic) la SCI Foncière DGP Real à payer à la SAS Groupe Belvedia la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* omis de statuer sur les demandes visant à :

o) condamner en quittances ou deniers la SAS Groupe Belvedia à payer à la SCI Foncière DGP Real, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la somme de 70,19 euros TTC à titre de provisions sur les loyers trimestriels exigibles au 1er juillet 2024,

o) condamner la SAS Groupe Belvedia à payer à la SCI Foncière DGP Real la somme provisionnelle de 3 488,81 euros TTC par trimestre, soit 1162,94 euros TTC par mois à titre d’indemnité d’occupation courant à compter du 1er octobre 2024 ;

en conséquence,

sur les demandes omises,

– réparer l’omission de statuer affectant l’ordonnance de référé en date du 13 mars 2025 (RG 24/524) rendue par le président du tribunal judiciaire d’Angers concernant les demandes suivantes :

* condamner en quittances ou deniers, la SAS Groupe Belvedia à lui payer, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la somme de 70,19 euros TTC à titre de provision sur les loyers trimestriels exigibles au 1er juillet 2024,

* condamner la SAS Groupe Belvedia à lui payer la somme provisionnelle de 3 488,81 euros TTC par trimestre, soit 1 162,94 euros TTC par mois à titre d’indemnité d’occupation courant à compter du 1er octobre 2024 ;

et y statuant,

– condamner en quittances ou deniers, la SAS Groupe Belvedia à lui payer, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la somme de 70,19 euros à titre de provisions sur les loyers trimestriels exigibles au 1er juillet 2024,

– condamner la SAS Groupe Belvedia à lui payer la somme provisionnelle de 3 488,81 euros TTC par trimestre, soit 1 162,94 euros TTC par mois à titre d’indemnité d’occupation courant à compter du 1er octobre 2024 ;

sur les autres demandes (non omises) :

statuant à nouveau,

– constater que la clause résolutoire prévue au bail est acquise,

– de ce fait constater la résiliation du bail dont s’agit en application des articles 1228 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile à compter du 11 juillet 2024,

– ordonner l’expulsion de la SAS Groupe Belvedia des lieux sus évoqués, dans le mois de l’ordonnance ou dans le délai qui sera imparti dans l’ordonnance à intervenir, de ses effets ou de tout occupant de son chef, sous astreinte comminatoire de 200 euros par jour de retard, et s’il y a lieu avec assistance de la force publique,

– dire qu’il lui appartiendra de justifier de l’acquit des charges locatives et de remettre les clefs,

– ordonner que seront constatées les éventuelles dégradations locatives par un commissaire de justice qui pourra s’adjoindre, s’il l’estime utile, un homme de l’art,

– dire qu’il pourra être séquestré les effets mobiliers pour sûreté des loyers échus et des charges locatives ;

en tout état de cause,

– la décharger de la condamnation de 3 000 euros prononcée en première instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SAS Groupe Belvedia aux entiers dépens de l’instance, dans lesquels seront compris les frais du commandement de payer (64,82 euros) ainsi qu’à lui payer la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, tant pour les frais exposés en première instance que dans le cadre de la présente instance d’appel.

La SAS Groupe Belvedia demande à la cour de :

vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,

vu l’article L.145-41 du code de commerce,

vu les articles 1104, 1342-10 et 1343-5 du code civil,

à titre principal,

– confirmer l’ordonnance de référé du 13 mars 2025 en ce qu’elle a :

* constaté l’absence d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial conclu le 26 juillet 2021 entre la SCI Foncière DGP Real et la SAS Groupe Belvedia,

* débouté la SCI Foncière DGP Real de l’ensemble de ses demandes,

* condamné la SCI Foncière DGP Real aux dépens,

* condamné la SCI Foncière DGP Real à payer à la SAS Groupe Belvedia la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* rappelé que la décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire ;

dans le cas où la cour confirmerait l’ordonnance, à titre subsidiaire,

– juger qu’il existe une contestation sérieuse sur la validité et l’efficacité du commandement signifié le 11 juin 2024 à la requête de la SCI Foncière DGP Real à son encontre,

– dire n’y avoir lieu à référé concernant la demande de constat d’acquisition de clause résolutoire et les demandes subséquentes en raison d’une contestation sérieuse sur la validité du commandement,

– débouter la SCI Foncière DGP Real de l’ensemble de ses demandes ;

à titre très subsidiaire,

– l’autoriser à s’acquitter du solde de sa dette dans le délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

– constater qu’elle s’est d’ores et déjà libérée de la dette d’un montant de 64,82 euros TTC,

– dire que la clause résolutoire contenue dans le bail du 26 juillet 2021 et visée dans le commandement signifié le 11 juin 2024 à la requête de la SCI Foncière DGP Real à son encontre est réputée non acquise,

à défaut,

– l’autoriser à s’acquitter du solde de sa dette dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir,

– suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours du délai imparti,

– juger que si les causes du commandement ont été réglées dans le délai imparti, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué,

– débouter la SCI Foncière DGP Real de l’ensemble de ses demandes ;

en tout état de cause,

– débouter la SCI Foncière DGP Real de l’ensemble de ses demandes,

– condamner la SCI Foncière DGP Real aux dépens, ainsi qu’à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure d’appel,

– rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées au greffe :

– le 18 juin 2026 pour la SCI Foncière DGP Real,

– le 6 août 2026 pour la SAS Groupe Belvedia.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’absence d’acquisition de la clause résolutoire et sur le rejet des demandes subséquentes

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon une jurisprudence constante, la constatation de la résiliation d’un bail en application d’une clause résolutoire entre dans les pouvoirs du juge des référés.

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Sur le fondement des dispositions précitées, le constat, en référé, de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation de plein droit d’un contrat de bail commercial en application d’une clause résolutoire est possible dès lors que la mise en oeuvre de cette clause ne se heurte pas à des contestations sérieuses.

En l’espèce, selon la clause résolutoire insérée à l’article 29 du bail commercial litigieux, ’à défaut de paiement par le preneur à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou fraction de terme de loyer ou de remboursement de frais, charges, contributions, taxes ou prestations dus en vertu du présent bail, ou des indemnités d’occupation prévues à l’article L. 145-28 du code de commerce, ou encore à défaut d’exécution par le preneur de l’une ou l’autre des conditions du présent bail ou de ses annexes, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter délivré par acte extrajudiciaire contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, et resté sans effet le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur (…).’

La SCI Foncière DGP Real sollicite de la cour qu’elle constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial litigieux. Elle se prévaut de ce qu’un non-paiement des frais d’un commandement de payer, même minime, suffit à entraîner l’acquisition de la clause en soutenant que les frais visés dans la clause résolutoire inclut les frais exposés pour la délivrance du commandement.

Pour contester l’acquisition de la clause résolutoire, la SAS Groupe Belvedia se prévaut avoir réglé la somme de 331 euros, le 24 juin 2024, dans le délai d’un mois imparti par l’article L. 145-41 du code de commerce, correspondant au principal visé au commandement. Elle oppose que les frais d’acte de commissaire de justice ne sont pas compris dans le champ de la clause résolutoire à défaut pour celle-ci de viser expressément les frais de poursuite.

S’agissant des causes du commandement, il est observé, ainsi que le tribunal l’a observé et sans qu’il n’y ait débat à cet égard devant la cour, que la SAS Groupe Belvedia, qui ne discute pas de son inéligibilité au dispositif de plafonnement de revalorisation annuelle des indices locatifs à 3,5% de l’ILC pour les PME, a réglé la somme de 331 euros le 24 juin 2024, soit dans le délai imparti susvisé. Il n’est pas contesté qu’au terme de ce même délai, l’intimée ne s’est pas acquittée des frais du commandement de payer en question.

La clause résolutoire ne peut sanctionner qu’une obligation imposée par le contrat de bail et ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement contractuellement sanctionné par elle. Elle s’interprète strictement. Ainsi, les infractions au contrat de bail que le bailleur souhaite faire sanctionner par cette clause doivent être énumérées de façon précise et complète.

Les frais d’un commandement de payer dont le bailleur a fait l’avance au commissaire de justice, et qui s’analysent en des frais de poursuite, ne constituent pas des accessoires du loyer, si bien que leur défaut de paiement ne peut pas entraîner le jeu de la clause résolutoire en l’absence de stipulation expresse les visant.

Or, au cas particulier, il ne ressort pas, à leur lecture, des termes mêmes de la clause résolutoire précitée que le défaut de paiement des frais du commandement de payer visant la clause résolutoire entre expressément dans le champ de ladite clause. Contrairement à ce que soutient l’appelante, il ne peut être considéré qu’il s’infère de cette rédaction que les ’frais’ ’dus en vertu du bail’ auxquels elle renvoie, couvrent les frais d’acte de commissaire de justice exposés à raison du recouvrement par la bailleresse d’un solde de loyers, provisions et revalorisation de dépôt de garantie, alors qu’ils ne constituent pas des accessoires du loyer et ne sont pas dus en vertu du bail.

Enfin, si la clause vise également de manière plus générale ’le défaut d’exécution par le preneur de l’une ou l’autre des conditions du présent bail ou de ses annexes’, elle ne joue que pour sanctionner les obligations résultant du bail, et elles seules. Or, si un commandement est un préalable à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, il n’est pas délivré en exécution d’une obligation du contrat mais en application de l’article L. 145-41 précité.

En conséquence, il convient de confirmer l’ordonnance de référé dont appel, en ce qu’elle a retenu à bon droit que les causes du commandement de payer, correspondant aux seules obligations dont l’inexécution entre dans le champ d’application de la clause résolutoire, ont été intégralement payées dans les délais impartis, excluant ainsi que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire soient réunies.

Il y a lieu de facto de rejeter les demandes subséquentes de la SCI Foncière DGP Real tendant à voir constater la résiliation du bail dont s’agit en application des articles 1228 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile à compter du 11 juillet 2024, ordonner l’expulsion de la SAS Groupe Belvedia des lieux.

Eu égard encore à l’absence de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, il y a aussi lieu de débouter la SCI Foncière DGP Real de sa demande de condamnation de la SAS Groupe Belvedia à lui payer une provision de 3 488,81 euros TTC par trimestre, soit 1 162,94 euros TTC par mois, à titre d’indemnité d’occupation courant à compter du 1er octobre 2024.

Sur la demande de paiement de la somme de 70,19 euros TTC à titre de provision sur les loyers trimestriels

Invoquant une omission de statuer du premier juge, la SCI Foncière DGFP Real s’estime fondée à réclamer le paiement de la part indexée du loyer (70,19 euros TTC) à titre de provision sur les loyers trimestriels exigibles au 1er juillet 2024. Si elle admet que sa créance a été payée par chèque adressé le 2 octobre 2024, elle prétend que dès lors que l’intimée a précisé que son paiement se faisait ’sous réserve’, elle a dû maintenir sa demande de provision en deniers ou quittance. Elle considère que le paiement tardif intervenu, après l’assignation, et fait ’sous réserve’ ne purgeait pas le litige sur l’indexation et ne dispensait pas le premier juge de statuer sur sa demande de provision au titre du loyer principal indexé. Elle lui reproche de ne pas avoir tranché le point central de la non-applicabilité du plafonnement légal de l’ILC et de la créance de loyers en découlant, peu important qu’il l’ait déboutée de l’ensemble de ses demandes, l’omission de statuer s’appréciant au vu du contenu des motifs et non d’une formule générale de rejet.

L’intimée estime que le premier juge n’a commis aucune omission de statuer sur la demande en paiement à titre provisionnel au titre des loyers trimestriels exigibles au 1er juillet 2024, mais qu’il l’a rejetée en déboutant l’appelante de l’ensemble de ses demandes après avoir constaté que cette somme avait déjà été réglée le 18 octobre 2024, peu important que la lettre pour l’adresser mentionne un règlement sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance de responsabilité.

L’article 462 du même code prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il ressort de l’article 463 de ce code que l’omission de statuer consiste pour le juge à ne pas s’être prononcé sur un chef de demande formulé par une partie qui lui a été régulièrement soumis.

Au cas précis, il apparaît que le premier juge, en dépit de la formule très générale du dispositif de l’ordonnance de référé qui déboute ’la SCI Foncière DGP Real de l’ensemble de ses demandes’, n’a pas statué sur le chef de demande relatif à la demande de provision sur les loyers trimestriels exigibles au 1er juillet 2024, dès lors qu’il ne résulte pas des motifs de la décision que le premier juge l’ait examinée.

Cette omission de statuer ne justifie pas une réformation de la décision querellée, mais peut être réparée, et il convient, en vertu de l’effet dévolutif, de statuer sur la demande de provision de l’appelante.

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article L. 110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens.

En l’espèce, la SCI Foncière DGP Real ne conteste pas qu’en accompagnement d’une lettre recommandée du 2 octobre 2024, peu important que l’objet y visé soit ’règlement acte d’huissier’, la SAS Groupe Belvedia lui a transmis un chèque tiré à son ordre, le même jour, pour un montant, conforme à sa demande, de 70,19 euros. L’appelante ne soutient pas ni ne démontre qu’elle n’a pas été en mesure d’encaisser ce chèque.

Dans ces conditions, en réparation de l’omission de statuer sus-évoquée, et peu important que la lettre accompagnant ce règlement fasse état d’un paiement ’sous toutes réserves’ et ’sans aucune reconnaissance de responsabilité’, il y a lieu de débouter la SCI Foncière DGP Real, en possession du chèque précité, de sa demande de provision laquelle se heurte à une contestation sérieuse au vu de la preuve rapportée par l’intimée de ce qu’elle s’est, d’ores et déjà, libérée du montant réclamé, sans qu’il y ait lieu au demeurant de prononcer une condamnation provisionnelle même en quittances ou deniers.

Sur les demandes accessoires

Les dispositions de l’ordonnance de référé entreprise inhérentes aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées.

Partie perdante, la SCI Foncière DGP Real, déboutée de ses demandes de condamnation et de décharge articulées de ces mêmes chefs, sera condamnée, à hauteur d’appel, aux dépens, ainsi qu’à verser à la SAS Groupe Belvedia la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la demande d’exécution provisoire de la SAS Groupe Belvedia est sans objet, le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif.

PAR CES MOTIFS,

la cour statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

– confirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance de référé rendue le 13 mars 2025 par le président du tribunal judiciaire d’Angers,

y ajoutant,

– déboute la SCI Foncière DGP Real de l’ensemble de ses demandes, y compris celle en paiement de la somme de 70,19 euros TTC à titre de provisions sur les loyers trimestriels exigibles au 1er juillet 2024.

– condamne la SCI Foncière DGP Real à payer à la SAS Groupe Belvedia la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la SCI Foncière DGP Real aux dépens d’appel,

– dit sans objet la demande d’exécution provisoire en appel de la SAS Groupe Belvedia.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,