ARRET

S.A. [3]

C/

CPAM DU HAINAUT

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire délivrée à :

– S.A. [3]

– CPAM DU HAINAUT

– Me Anne-Emmanuelle THIEFFRY

– tribunal judiciaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

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N° RG 25/02880 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JM4W – N° registre 1ère instance : 24/00349

Jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes (pôle social) en date du 23 mai 2025

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A. [3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée et plaidant par Me Anne-Emmanuelle THIEFFRY de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE

ET :

INTIMEE

CPAM DU HAINAUT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée et plaidant par Mme [P] [B], munie d’un pouvoir régulier

DEBATS :

A l’audience publique du 31 août 2026 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nathalie LÉPEINGLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 03 novembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

*

* *

DECISION

FAITS et PROCEDURE

Le 2 octobre 2023, la société [3] (la société) a établi une déclaration d’accident du travail concernant son salarié, [Y] [I] dans les termes suivants :

’Date 02/10/2023 heure 15. 00

(..)

Le salarié était au bureau du parking les dentellières quand il a fait un malaise’.

(..)

Malaise suite à une forte tension et un rythme cardiaque accéléré’.

Le certificat médical initial du 3 octobre 2023 mentionne les constatations suivantes : « syndrome anxio dépressif’.

Après enquête, suivant décision 29 décembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.

La société a formé un recours contre la décision implicite de rejet de la caisse devant le tribunal judiciaire de Valenciennes (pôle social) qui par jugement du 23 mai 2025, a :

– déclaré recevable le recours de la société

– rejeté sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident

– débouté la société de sa demande au titre des frais irrépétibles

– condamné la société aux dépens

– ordonné l’exécution provisoire.

Le 12 juin 2025, la société a formé appel du jugement.

Aux termes de ses conclusions déposées au greffe le 20 août 2026 et soutenues oralement à l’audience, la société demande à la cour de :

– infirmer le jugement sauf en ce qu’il a déclaré irrecevable son recours

statuant à nouveau,

– juger inopposable à son égard la décision de prise en charge de l’accident de M. [I]

– réformer la décision implicite de rejet de la commission

– condamner la caisse à lui payer 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

Pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR :

L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

Il incombe à la caisse dans ses rapports avec l’employeur de rapporter la preuve de la matérialité du fait dommageable ainsi que sa survenance aux temps et lieu de travail. Cette preuve ne peut résulter des seules déclarations du salarié. Les allégations du salarié doivent en effet être corroborées par des éléments objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes.

En l’espèce, le 2 octobre 2023, la société a établi une déclaration d’accident du travail concernant son salarié, [Y] [I] dans les termes suivants :

« Date 02/10/2023 heure 15. 00

(..)

Le salarié était au bureau du parking les dentellières quand il a fait un malaise ».

(..)

Malaise suite à une forte tension et un rythme cardiaque accéléré ».

Le certificat médical initial du 3 octobre 2023 mentionne les constatations suivantes : «syndrome anxio dépressif ».

Aux termes du questionnaire qu’il a rempli, [Y] [I] a indiqué qu’après un arrêt de trois ans pour dépression sévère, il a repris son poste le 2 octobre 2023 à 8 h 30. Il prétend qu’il a subi ’des pressions dès son arrivée’ et qu’en début d’après-midi il a ’eu comme information’ que des faits encore plus graves étaient ’toujours monnaie courante’ dans la société ce qui a eu pour effet d’accentuer mon stress. Il ajoute que ces faits ont eu pour conséquence un malaise à environ 15 h 30 avec un rythme cardiaque élevé et une tension à 19.12 de telle sorte que les pompiers sont venus effectuer les premiers secours après avoir été appelés par un autre salarié.

Aux termes du questionnaire qu’elle a rempli, la société a d’abord expliqué que son salarié l’avait informée de son retour par mail adressé après la fermeture des bureaux le vendredi 29 septembre 2023 [ce qui est confirmé par le mail qu’elle produit]. Elle a ensuite précisé qu’à son arrivée le 2 octobre suivant, il avait levé le ton auprès de l’assistante de direction car il refusait de patienter avant de pouvoir accéder au bureau du directeur et que rien de particulier ne s’était produit par la suite, [Y] [I] ayant même quitté son bureau ’sereinement’ en début d’après-midi avant le malaise allégué, prenant le temps de fermer la porte avant de se rendre sur la voie publique.

Il sera observé que la société laisse entendre que les pompiers seraient intervenus sur la voie publique et que [Y] [I] ne précise pas le lieu de cette intervention.

La société produit différents mails échangés avec [Y] [I] :

– dans un mail du 2 octobre 2023 à 13 h 08, [Y] [I] s’est plaint d’avoir été victime d’une agression de la part de Mme [D], indiquant en outre qu’il allait déposer plainte contre une autre salariée qui avait commis une effraction sur son casier, ainsi qu’une autre plainte contre x pour vol d’effets personnels

– dans un mail du 5 octobre 2023, [Y] [I] a précisé que son malaise était lié à l’agression verbale dont il avait été victime de la part de Mme [D]

– dans un mail de réponse du 13 octobre 2023, la société a contesté toute agression verbale de la part de Mme [D], précisant qu’elle avait ’juste fait son travail’ en lui demandant de patienter devant le bureau du directeur; elle a en outre fait part de ses interrogations sur le lien entre l’échange survenu avec Mme [D] à 8 h 30 et son malaise qui serait survenu bien plus tard dans la journée à 15 h 00 ajoutant qu’il était sorti de son bureau sereinement après avoir fermé à clé après le prétendu malaise

– dans un mail du 17 octobre suivant, [Y] [I] a répondu qu’il confirmait que son malaise était ’survenu au temps et au lieu du travail’ et qu’il était la résultante directe du comportement hostile de Mme [D]; toutefois, à ce premier élément, il a ajouté le fait que d’autres salariés seraient venus l’informer de faits graves survenus au sein de la société, notamment qu’ils auraient été victimes de menaces de mort de telle sorte que le climat n’était pas serein et apaisé pour une reprise; il a ensuite précisé qu’il avait pris le temps de fermer son bureau afin de se rendre à la pharmacie parce qu’il ne se sentait pas bien et que sa tension étant à 18, il avait appelé M. [S] qui était à proximité afin qu’il lui vienne en aide, ajoutant que c’est lui qui avait prévenu les secours.

Dans ce dernier mail, le salarié ne prétend pas être revenu à son bureau après être parti à la pharmacie. Il en résulte que l’intervention des pompiers aurait eu lieu alors qu’il se trouvait dans la rue c’est à dire en dehors du lieu de travail.

Il sera observé que [Y] [I] prétend toutefois que les premiers signes de mal être se sont manifestés avant qu’il ne quitte son bureau, c’est à dire sur son lieu de travail.

Il convient donc de déterminer s’il existe des éléments permettant de retenir que le malaise avait commencé à se manifester avant qu’il ne quitte son bureau pour se rendre à la pharmacie.

Sur ce point, la société produit quatre vidéos de quelques dizaines de secondes chacune, prises à partir du parking situé devant un bureau occupé par [Y] [I] le 2 octobre 2023 et ce aux heures suivantes : 10 h 46, 13 h 28, 13 h 34 et 14 h 21.

Sur l’ensemble de ces vidéos, [Y] [I] apparaît décontracté et ne présente aucun signe extérieur d’énervement, de stress ou de tension. Sur la dernière vidéo prise à 14 h 21 c’est à dire peu de temps avant l’intervention des pompiers à laquelle [Y] [I] se réfère dans ses mails, la cour constate qu’il est d’abord en compagnie d’un autre collègue qui sort de son bureau et qui ne semble pas manifester de signe d’inquiétude à son égard. En effet, après l’avoir salué, celui-ci s’éloigne sans se soucier du sort de [Y] [I]. Ce dernier sort à son tour, prend le temps de fermer son bureau et de regarder un instant le véhicule qui passe la barrière avant de déambuler pour quitter le parking sans montrer de signe de mal être ou de tension particulière.

Ces éléments apparaissent incompatibles avec les déclarations de [Y] [I] qui prétend qu’il se sentait mal lorsqu’il a quitté son bureau pour se rendre à la pharmacie.

De même, dans le mail du 5 octobre 2023, [Y] [I] impute son malaise survenu en début d’après-midi à un événement qui s’est produit en début de matinée. Or, le temps écoulé entre la remarque de l’assistante de direction faite au salarié et le malaise (soit environ 6 à 7 heures) ne va pas dans le sens d’un lien de causalité entre les deux.

Il sera constaté que la caisse ne produit aucune pièce relative à l’intervention des secours ce qui aurait permis de savoir où et quand ils sont intervenus et ce qu’ils ont constaté (étant rappelé que l’employeur laisse entendre que cette intervention a eu lieu après que le salarié a quitté le bureau et donc sur la voie publique et que de son côté le salarié ne précise pas clairement ni dans le questionnaire, ni dans ses mails, le lieu de cette intervention).

La caisse ne produit pas non plus le témoignage de l’assistante de direction Mme [D] (pourtant directement concernée par l’événement déclencheur d’après le salarié), ni celui du collègue qui aurait constaté le malaise de [Y] [I] dans l’après-midi (c’est à dire le témoin direct de la manifestation de la lésion alléguée).

Compte tenu de ces observations, la caisse ne rapporte pas la preuve que [Y] [I] a été victime d’un fait dommageable au temps et au lieu du travail à l’origine des lésions constatées dans le certificat médical initial.

Le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a déclaré recevable le recours de la société.

Statuant à nouveau, la décision de prise en charge de l’accident sera déclarée inopposable à la société.

Succombant, la caisse sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Elle sera en outre condamnée à payer à la société la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe et en dernier ressort;

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a déclaré recevable le recours de la société;

Le confirme de ce chef;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie déclarée par [Y] [I] (syndrome anxio-dépressif) au titre de la législation professionnelle;

Condamne la caisse aux dépens de première instance et d’appel;

Condamne la caisse à payer à la société la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.