ARRET

S.A.S. [1]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire délivrée à :

– S.A.S. [1]

– CPAM DE L’HERAULT

– Me Michaël RUIMY

– tribunal judiciaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

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N° RG 25/02767 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JMWD – N° registre 1ère instance : 24/00336

Jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes (pôle social) en date du 23 mai 2025

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée et plaidant par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au bareau de LYON substituant Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Mme Emeline DUPONT, munie d’un pouvoir régulier

DEBATS :

A l’audience publique du 31 août 2026 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nathalie LÉPEINGLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 03 novembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

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DECISION

Le 17 mars 2023, la société [1] a complété une déclaration relative à un accident survenu le 27 février précédent, à 11h30 à l’un de ses chauffeurs-livreurs poids lourds senior, M. [N] [Y], dans les circonstances suivantes : ’selon les dires de la victime, il tenait un tableau dans les mains lorsqu’un coup de vent a fait partir le tableau en arrière et son annulaire droit s’est retourné; siège des lésions : autres doigts côté droit.’

Le certificat médical initial établi le 16 mars 2023 mentionne une ’fracture de P1 du 5 doigt de la main droite’.

Par courrier joint à la déclaration d’accident du travail l’employeur a formulé des réserves en indiquant, notamment, que le salarié n’avait pas consulté son médecin à la suite de son accident et était revenu travailler.

Après avoir diligenté une enquête, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM ou caisse) de l’Hérault a, par courrier du 5 janvier 2024, notifié à la SAS [1] sa décision de prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels, les éléments recueillis lors de l’instruction permettant d’établir que le sinistre était survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

La société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, le 1er mars 2024. Son recours ayant été implicitement rejeté, elle a saisi le tribunal judiciaire de Valenciennes (pôle social).

Par jugement rendu le 23 mai 2025, le tribunal a :

– débouté la société [1] de l’ensemble de ses demandes

– déclaré opposable à la société [1] la décision de prise en charge de l’accident du 27 février 2023

– condamné la société [1] aux dépens.

Par déclaration électronique du 30 mai 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Evoquée à l’audience de mise en état du 6 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 31 août 2026 à laquelle elle a été plaidée.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société [1] demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris,

– statuant à nouveau, à titre principal, juger que la matérialité de l’accident déclaré par M. [Y] n’est pas établie autrement que par ses propres affirmations,

– juger que la caisse, qui supporte la charge de la preuve, ne justifie aucunement du bien-fondé de sa décision de prise en charge,

– en conséquence, juger inopposable la décision de prise en charge de l’accident dont aurait été victime M. [Y] le 27 février 2023,

– à titre subsidiaire, juger que la caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale,

– juger que la caisse a notifié deux délais contradictoires à l’employeur pour remplir son questionnaire,

– en conséquence, juger que la caisse a manqué à son obligation d’information et a violé le principe du contradictoire.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– statuer ce qu’il appartiendra sur la régularité et la recevabilité de l’appel,

– constater le respect de la procédure d’instruction et du contradictoire dans le cadre du sinistre déclaré par M. [Y] le 27 février 2023,

– juger qu’à bon droit elle a pris en charge l’accident du 27 février 2023, au titre de la législation professionnelle, conformément à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale,

– déclarer opposable à l’employeur la décision de prise en charge de cet accident,

– par conséquent, confirmer le jugement entrepris.

Pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR :

Sur la régularité de la procédure d’instruction :

La société soutient que la caisse a méconnu le principe du contradictoire et son obligation d’information en lui ayant indiqué, le 11 octobre 2023, dans son courrier de mise à disposition du questionnaire, qu’elle disposait d’un délai de vingt jours pour y répondre, tandis qu’un courriel adressé le même jour mentionnait un délai de quinze jours.

L’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que, lorsque la caisse diligente des investigations, le questionnaire adressé à l’employeur et à la victime doit être retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa réception. La caisse informe par ailleurs les parties de la date d’expiration du délai dont elle dispose pour statuer.

En l’espèce, par courrier du 11 octobre 2023 réceptionné le 16 octobre suivant par la SAS [1], la caisse a informé cette société de la nécessité de procéder à des investigations complémentaires et l’a invitée à compléter un questionnaire en ligne dans un délai de vingt jours.

Ce même courrier précisait que, l’instruction achevée, la société pourrait consulter les pièces du dossier et présenter des observations du 20 décembre 2023 au 2 janvier 2024, la décision devant intervenir au plus tard le 9 janvier 2024.

Il est exact que, par un courriel adressé le même jour, la caisse a indiqué que le questionnaire devait être complété ’sous quinze jours’.

Toutefois, la société a renseigné et validé le questionnaire dès le 11 octobre 2023, sans attendre l’expiration de l’un ou de l’autre de ces délais. Elle a ensuite consulté le dossier les 20 décembre 2023 et 2 janvier 2024.

Elle a ainsi été mise en mesure de faire connaître utilement ses observations avant la décision de prise en charge.

Par ailleurs, le délai imparti à l’employeur et au salarié pour répondre aux questionnaires est seulement indicatif de la célérité de la procédure à l’issue de laquelle la caisse doit statuer et n’est assorti d’aucune sanction. La caisse n’est donc pas tenue d’informer du délai dans lequel ils doivent lui retourner le questionnaire.

Ainsi, quand bien même les indications données par la caisse sur le délai de réponse au questionnaire n’étaient pas concordantes, cette circonstance n’a causé aucun grief à la société et ne caractérise pas une méconnaissance du principe du contradictoire ou une violation de l’obligation d’information de la caisse.

La contestation de la société fondée sur l’irrégularité de la procédure d’instruction n’est donc pas fondée.

Sur le caractère professionnel de l’accident :

L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

Il incombe à la caisse dans ses rapports avec l’employeur de rapporter la preuve de la matérialité du fait dommageable ainsi que sa survenance aux temps et lieu de travail. Cette preuve ne peut résulter des seules déclarations du salarié. Les allégations du salarié doivent en effet être corroborées par des éléments objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes.

En l’espèce, le 17 mars 2023, la société [1] a complété une déclaration relative à un accident survenu le 27 février précédent, à 11h30 à l’un de ses chauffeurs-livreurs poids lourds senior, M. [N] [Y], dans les circonstances suivantes : « selon les dires de la victime, il tenait un tableau dans les mains lorsqu’un coup de vent a fait partir le tableau en arrière et son annulaire droit s’est retourné; siège des lésions : autres doigts côté droit. »

Le certificat médical initial établi le 16 mars 2023 mentionne une « fracture de P1 du 5 doigt de la main droite ».

La société a néanmoins émis des réserves, faisant valoir notamment l’absence de témoin, l’absence de consultation médicale immédiate et la poursuite de l’activité professionnelle du salarié.

Lors de l’instruction, M. [Y] a indiqué avoir été surpris par une rafale de vent alors qu’il transportait un grand tableau, lequel avait été emporté, lui retournant ’le petit doigt qui était en équerre’. Il a précisé avoir informé par téléphone son supérieur M. [Q] le jour même. Il a toutefois différé la consultation médicale pensant que la douleur serait passagère ainsi qu’en raison du contexte familial, son père étant décédé le lendemain des faits. Il a finalement consulté le 16 mars 2023, en raison de l’aggravation des symptômes (son petit doigt étant devenu noir). Une double fracture du petit doigt a été diagnostiquée.

L’employeur qui a indiqué sur la déclaration d’accident du travail avoir été informé à 13 h 27 le 27 février 2023, précise que l’accident a été inscrit au registre des accidents bénins.

Il en résulte qu’il est établi que la société [1] a été informée par M. [Y] qu’il avait été victime d’un accident du travail le jour même.

L’absence de témoin n’est pas un élément déterminant dans la mesure où il n’apparaît pas qu’une autre personne aurait été présente sur les lieux de l’accident.

En outre, le salarié a informé son employeur le jour même qu’il avait été victime d’un accident mais qu’il pensait être en mesure de continuer le travail. En conséquence, il n’est pas anormal que M. [Y] n’ait pas consulté son médecin rapidement puisqu’il pensait que les lésions étaient bégnines. La tardiveté de la consultation médicale s’explique aussi par le contexte personnel familial de l’intéressé (décès de son père).

Par ailleurs, la circonstance que le certificat médical initial mentionne une fracture du ’5ème doigt’ alors que la déclaration d’accident du travail vise ’l’annulaire droit’ ne suffit pas à remettre en cause la matérialité de l’accident. Il convient en effet de relever que la déclaration d’accident a été établie par l’employeur de telle sorte que l’on ne peut en déduire que les termes de la déclaration sont très précisément ceux du salarié. En outre, le certificat médical constate, dans tous les cas, une lésion d’un doigt de la main droite compatible avec le mécanisme accidentel décrit par le salarié lors de l’enquête et très exactement conforme à ses déclarations.

Compte tenu de ces observations, il sera retenu que :

– M. [Y] a informé le jour même son supérieur qu’il s’était blessé à un doigt le 27 février 2023 à 11 h 30

– l’accident a fait l’objet d’une mention sur le registre des accidents bénins de l’entreprise

– les circonstances de l’accident sont compatibles avec les tâches confiées à M. [Y] en sa qualité de chauffeur livreur ainsi qu’avec les lésions constatées dans le certificat médical initial

– l’établissement du certificat médical initial le 16 mars 2023, s’explique par le contexte familial de M. [Y] qui a perdu son père le lendemain de l’accident ainsi que par l’idée qu’il pensait que la douleur s’estomperait et que les lésions étaient bégnines (ce qui renvoie aux déclarations de l’employeur qui confirme que son salarié lui a dit qu’il pouvait continuer de travailler lorsqu’il l’a informé de l’accident le jour même)

– le fait que l’employeur ait indiqué dans la déclaration d’accident du travail que la lésion affectait l’annulaire ( le siège des lésions étant toutefois précisé comme étant les ’autres doigts du côté droit’) alors que le certificat médical initial mentionne une lésion affectant le petit doigt (auriculaire) n’est pas un élément de nature à faire douter des déclarations du salarié.

Ainsi, la caisse rapporte la preuve de présomptions graves, précises et concordantes démontrant que M. [Y] a été victime le 27 février 2023 au temps et au lieu du travail (lieu de livraison) d’un fait dommageable à l’origine des lésions constatées dans le certificat médical initial.

Il appartient en conséquence à l’employeur de démontrer que la lésion procède d’une cause totalement étrangère au travail, ce qu’il ne fait pas.

La décision de prise en charge de l’accident du 27 février 2023 sera donc déclarée opposable à la société.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS [1] succombant en ses prétentions, il convient de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et, y ajoutant, de la condamner aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant après débats publics, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré,

Y ajoutant,

Condamne la SAS [1] aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.