ARRET

Société [2]

[2]

C/

CPAM DES FLANDRES

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire délivrée à :

– Société [2]

[2]

– CPAM DES FLANDRES

– Me Audrey MOYSAN

– tribunal judiciaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

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N° RG 25/02638 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JMOY – N° registre 1ère instance : 24/00943

Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 10 avril 2025

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Société [2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Me Audrey MOYSAN de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

ET :

INTIMEE

CPAM DES FLANDRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3] / FRANCE

Représentée et plaidant par Mme Emeline DUPONT, munie d’un pouvoir régulier

DEBATS :

A l’audience publique du 31 août 2026 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nathalie LÉPEINGLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 03 novembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

*

* *

DECISION

FAITS et PROCEDURE

Le 20 décembre 2022, M. [P] [E], ancien salarié de la société [2] (la société), a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre de plaques pleurales.

Le certificat médical initial du 21 juillet 2022 fait état d’épaississements pleuraux.

Après instruction, suivant décision du 20 juin 2023, la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres (la caisse) a pris en charge la maladie, identifiée comme un épaississement de la plèvre viscérale, au titre de la législation professionnelle.

La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui dans sa séance du 15 septembre 2023 a rejeté son recours.

Par requête du 3 octobre 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire de Lille (pôle social) afin de contester cette décision.

Par jugement du 10 avril 2025, le tribunal a’:

– dit la décision de prise en charge du 20 juin 2023, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par M. [E] opposable à la société

– débouté la société de ses demandes

– condamné la société aux dépens.

Selon déclaration du 14 mai 2025, la société a formé appel du jugement.

Suivant conclusions visées par le greffe le 30 août 2026 et soutenues oralement à l’audience, la société demande à la cour de’:

– infirmer le jugement et statuant à nouveau lui déclarer la décision de prise en charge du 20’juin’2023, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par M.'[E] inopposable

– condamner la caisse au paiement de la somme de 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

– débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes.

Par conclusions du 14 janvier 2025 soutenues oralement à l’audience, la caisse demande à la cour de’:

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement

– déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [E] opposable à la société

– débouter la société de l’ensemble de ses demandes, notamment celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner la société au paiement de la somme de 2’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR’:

Sur le moyen d’inopposabilité relatif au défaut d’imputabilité

Il résulte des articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale qu’au soutien de son action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l’employeur ne peut se prévaloir que de l’irrégularité de la procédure d’instruction conduite par la caisse ou de l’absence de caractère professionnel de cette pathologie. L’éventuel défaut d’imputabilité à l’employeur de la maladie professionnelle qui n’a pas été contractée à son service n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge (Cass. Civ.2, 17 mars 2022, n°20-19.294).

En l’espèce, la société [2] prétend que la décision de prise en charge doit lui être déclarée inopposable au motif que le salarié n’a pas été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante lorsqu’il était à son service.

Ce moyen relatif au défaut d’imputabilité ne peut être invoqué au soutien de sa demande d’inopposabilité comme rappelé précédemment.

Ce moyen sera donc rejeté, sans qu’il y ait lieu de se déclarer incompétent pour statuer sur celui-ci, le litige se rapportant à l’opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie.

Sur la contestation de l’origine professionnelle de la maladie :

Aux termes de l’article L. 461-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

En l’espèce, M. [E], ancien salarié de la société [2] (la société) a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre de plaques pleurales.

Le certificat médical initial du 21 juillet 2022 fait état d’épaississements pleuraux.

Après instruction, suivant décision du 20 juin 2023, la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres (la caisse) a pris en charge la maladie, identifiée comme un épaississement de la plèvre viscérale, au titre du tableau 30 relatif aux affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante.

La société conteste l’exposition de M. [E] au risque d’inhalation de poussières d’amiante.

Les premiers juges ont retenu que la pathologie du salarié avait la particularité d’être un marqueur d’exposition à l’amiante, ce dont il se déduisait qu’il avait nécessairement été exposé au risque du tableau 30 au cours de sa carrière professionnelle.

Toutefois, l’exposition au risque ne peut être déduite de la seule survenance d’une maladie visée dans un tableau de maladie professionnelle, le salarié ayant pu être exposé au risque du tableau dans le cadre d’activités extra-professionnelles.

Il convient donc de déterminer si la condition visée au tableau n° 30 B relative à l’exposition au risque est remplie.

Le délai de prise en charge est de 35 ans à compter de la fin de l’exposition au risque, sous réserve d’une durée d’exposition d’au moins cinq ans.

L’exposition au risque résulte d’une liste simplement indicative des travaux susceptibles de provoquer la maladie : «’travaux exposant à l’inhalation de poussières d’amiante, notamment : – extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères. Manipulation et utilisation de l’amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes : – amiante-ciment ; amiante-plastique ; amiante-textile ; amiante-caoutchouc ; carton, papier et feutre d’amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garnitures de friction contenant de l’amiante ; produits moulés ou en matériaux à base d’amiante et isolants. Travaux de cardage, filage, tissage d’amiante et confection de produits contenant de l’amiante. Application, destruction et élimination de produits à base d’amiante : – amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l’amiante ; démolition d’appareils et de matériaux contenant de l’amiante, déflocage. Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l’amiante. Travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d’amiante. Conduite de four. Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l’amiante.’»

Il ressort de l’enquête diligentée dans le cadre de l’instruction de la maladie que M. [E] a été salarié de la société [5], devenue la société [6], de 1967 à 1968, puis d’août 1969 à décembre 1972, de la [14] de mai 1968 à août 1969, et de la société [2] de décembre 1972 à mars 2014 en qualité de coffreur boiseur en génie civil.

Le salarié a indiqué avoir’:

– manipulé de l’amiante ou des matériaux en contenant,

– manipulé du calorifugeage,

– effectué des travaux d’isolation ou de calorifugeage avec des matériaux contenant de l’amiante lors de la démolition d’anciens bâtiments et de l’utilisation d’un marteau piqueur sur les chantiers de France en 1973 1974, ainsi qu’au sein de l'[15] de [Localité 4] en 1988 lorsqu’il a démoli des chapes de béton et retiré des portes coupe-feu,

– réalisé des travaux d’entretien, de réparation, ou de maintenance sur des matériaux chauds au sein de la société [8] et de l'[15] de [Localité 5], entre 1998 et 2000, lors du nettoyage et de la démolition des fours à l’aide d’un marteau piqueur,

– usiné du fibrociment, notamment en 1987 au sein de l’usine [9] située à [Localité 6],

– découpé, meulé ou percé du fibrociment, de 1969 à 1972 au sein de la société [8], en 1995 pour la [10], ainsi qu’en 1997 pour le compte de la société [11], à l’occasion de la découpe et du perçage de tuyaux en fibrociment et de la démolition de fosses remplies de tôles en fibrociment,

– manipulé des enduits à base de plâtre, du mortier, de la colle, du mastic en 1987 chez [9] à [Localité 6],

– réalisé des travaux de rabotage d’anciens revêtements routiers en 1990 pour la société [12],

– manipulé des plaques ou des feuilles d’isolation sur les chantiers de France en 1973 1974 et lors du chantier de l’hôpital [Etablissement 1] en 1999,

– porté des gants en amiante lors des interventions sur les fours, notamment au sein de l'[15] de [Localité 4],

– travaillé à proximité immédiate de personnes réalisant des opérations de calorifugeage, de dé calorifugeage, ou de flocage d’amiante en 1987,

– été exposé à des poussières d’amiante.

Pour corroborer les dires de l’assuré, la caisse produit le témoignage de M. [Q], collègue de M.'[E] de 1987 à 1997, qui confirme l’exposition à l’amiante, notamment une manipulation directe de matériaux à base d’amiante sur cette période, à l’occasion des chantiers réalisés au sein de la société [9], de la société [11], de la [10], ainsi que de la société [8].

M. [Q] déclare que M. [E] intervenait lors des arrêts de four à [8], qu’il effectuait beaucoup de dallage et de caniveaux, qu’il découpait et retirait des tuyaux en fibrociment afin d’effectuer de nouvelles canalisations, démolissait et reconstruisait des chapes de béton. Il ajoute que l’environnement était poussiéreux, que lorsqu’ils travaillaient au sol, d’autres ouvriers coupaient des tuyaux en hauteur, de sorte qu’ils recevaient les résidus et les poussières, que les toits des sociétés clientes étaient composés de tôles en fibrociment.

L’employeur estime que les déclarations de M. [Q] ne permettent pas de retenir une exposition de M. [E] au risque d’inhalation de poussières d’amiante.

Toutefois, comme relevé par l’agent enquêteur lors de l’instruction, le témoin a confirmé le cursus professionnel de l’assuré ainsi que les différents chantiers sur lesquels il est intervenu. En outre, à la question « à quelle période situez-vous l’exposition à l’amiante »’», M. [Q] a répondu de 1987 à 1997, précisant ensuite qu’il y avait de la manipulation directe de matériaux à base d’amiante «’durant la carrière génie civil’».

Si l’employeur conteste la nature des travaux confiés à M. [E], faisant valoir que les travaux de terrassement et de démolition étaient sous-traités à d’autres entreprises, il reconnaît néanmoins dans ses écritures que le salarié a ponctuellement réalisé des travaux d’assainissement (page 12), notamment des découpes de canalisations (page 15), des travaux de démolition d’ouvrages bétons tels que la démolition de dallages (page 13) ainsi que des travaux d’arrêts de fours consistant à nettoyer les résidus de poudre, d’acier et de fonte (page’18).

En outre, les contrats de sous-traitance produits par la société (ses pièces n° 23, 24, 26 à 28) ne sont pas de nature à contredire les déclarations de M. [E] ’ corroborées par celles de M. [Q] ’ en ce qu’ils concernent des travaux confiés à la société au cours de l’année 2006, soit postérieurement aux périodes d’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante décrites par le salarié.

Pour démontrer que le salarié n’était pas exposé au risque du tableau 30, la société produit plusieurs attestations.

Ainsi, M.'[U] (sa pièce n° 41), conducteur de travaux, déclare notamment que les travaux de désamiantage ne faisaient pas partie de leurs prestations, que les interventions se faisaient toujours après le lot désamiantage et démolition, qu’un diagnostic amiante était réalisé en amont par le client avec un prestataire extérieur.

Toutefois, M. [U] a pris ses fonctions au sein de la société en 1991 alors que M. [E], recruté en fin d’année 1971, a décrit une exposition à l’inhalation de poussières d’amiante à compter de cette date, notamment en 1973 1974 sur les chantiers de France, ainsi qu’en 1988 lors des interventions dans l'[15] de [Localité 4].

M. [F] (sa pièce n° 42), salarié de la société de 1966 à 2004, indique qu’il est improbable, compte tenu des chantiers confiés, que le personnel ait été en présence de matériaux contenant de l’amiante-ciment ou du fibrociment.

Cependant, M. [Q] a confirmé que M. [E] découpait et retirait des tuyaux en fibrociment afin d’effectuer de nouvelles canalisations, et démolissait et reconstruisait des chapes de béton.

Pour justifier de l’exposition de M. [E] au risque visé au tableau 30, la caisse verse également au débat deux fiches d’analyse des risques établies en juillet et novembre 1999 dans le cadre de la réalisation, par la société [2] dans les locaux de la société [15] de [Localité 5], de travaux de terrassement, de coffrage, de réparation de dallages, de déblais et de remblais, de réalisation d’assainissement et d’enrobé, mentionnant notamment un risque de produits toxiques lié au process.

L’organisme de sécurité sociale produit une fiche d’aptitude de M. [E] renseignée par le service médical de la société [11] en mai 1997, comprenant une liste de risques, dont l’amiante.

La société reproche à l’agent enquêteur de s’être fondé sur un courrier de l’inspection du travail du 4 mai 2023, rédigé selon elle dans des termes trop généraux.

Ce courrier indique que «’de par le poste qu’il [M. [E]] a occupé, il a été amené à travailler sur des chantiers ou sur des sites industriels, au sein desquels il a été appelé à manipuler ou à travailler des matériaux qui contenaient de l’amiante. Il a subi une exposition à l’amiante, soit par contact direct soit de par l’empoussièrement résultant de la manipulation ou de l’intervention sur les matériaux qui contenaient de l’amiante’».

Ces constatations de l’inspection du travail corroborent les déclarations du salarié quant aux travaux qui l’auraient exposé à l’amiante.

A l’issue de l’enquête administrative, l’agent enquêteur de la caisse a conclu que le salarié avait été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante durant 46 ans 10 mois et 16 jours et qu’il avait effectué les travaux du tableau n° 30 B.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que M. [E] a notamment effectué des travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l’amiante, des travaux de destruction et d’élimination de produits à base d’amiante, des travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels contenant des matériaux à base d’amiante et plus généralement qu’il a réalisé des travaux l’exposant à l’inhalation de poussières d’amiante susceptibles de provoquer la maladie du tableau 30 B et ce pendant une durée de plus cinq ans.

En outre, la première constatation médicale de la maladie est intervenue moins de 35 ans après la fin de l’exposition au risque, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.

Ainsi, la caisse démontre que les conditions du tableau n° 30 B sont remplies.

Il convient donc, par confirmation du jugement entrepris, de dire opposable à l’employeur la décision de prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie visée au tableau 30 B dont est atteint M. [E].

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Succombant, la société sera condamnée aux dépens et déboutée de la demande qu’elle formule au titre de ses frais irrépétibles.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la caisse les frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts.

En conséquence, la société [2] sera condamnée à lui verser la somme de 1’000’euros.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la société [2] aux dépens d’appel’;

Déboute la société [2] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles’;

Condamne la société [2] à verser à la caisse la somme de 1’000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.