ARRET

FRANCE TRAVAIL

C/

[D]

[I]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire délivrée à :

– FRANCE TRAVAIL

– M. [F] [D]

– M. [V] [I]

– CPAM DE LA SOMME

– Me Pierre BONNEAU

– Me Edouard MOUROT

– Me Fabrice AYIKOUE

– tribunal judiciaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

*************************************************************

N° RG 25/00305 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JIA4 – N° registre 1ère instance : 23/00237

Jugement du tribunal judiciaire d’Amiens (pôle social) en date du 21 octobre 2024

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

FRANCE TRAVAIL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, pris en son établissement Agence de France Travail de [Localité 1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Pierre BONNEAU de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Karim BENKIRANE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

ET :

INTIMES

Monsieur [F] [D]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Edouard MOUROT de la SELAS CODEX WACQUET AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Charlotte DUFORESTEL,avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [V] [I] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [1]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non comparant, ayant pour avocat Me Fabrice AYIKOUE, avocat au barreau de SENLIS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par Mme [S] [E], munie d’un pouvoir régulier

DEBATS :

A l’audience publique du 31 août 2026 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 03 novembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

*

* *

DECISION

FAITS et PROCEDURE

Le 24 novembre 2020, une convention de mise en oeuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel a été passée entre l’établissement public Pôle Emploi (le prescripteur), [F] [D] (le bénéficiaire) et [V] [I] (la structure d’accueil).

Le 27 novembre 2020, l’établissement public Pôle Emploi (désormais France Travail) a établi une déclaration d’accident du travail concernant [F] [D] rappelant les circonstances suivantes :

’Date : 27/11/2020; heure 15 h 15;

Nature de l’accident : M. [D] a eu un accident du travail lors d’une période de mise en situation professionnelle chez un employeur;

Objet dont le contact a blessé la victime : Meuleuse;

Siège des lésions : Thorax/cou/visage/bras’.

Le certificat médical initial du 19 décembre 2020 mentionne les constatations suivantes : ’brûlure 2ème et 3ème tronc et région cervicale et face’.

Par décision du 5 janvier 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

L’état de santé de [F] [D] a été déclaré guéri à la date du 1er avril 2021.

Le 24 novembre 2022, [F] [D] a saisi la caisse d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de Pôle emploi.

En l’absence de conciliation, il a saisi le tribunal judiciaire d’Amiens (pôle social) qui par jugement du 21 octobre 2024 a :

– mis hors de cause [V] [I]

– rejeté en conséquence la demande de France Travail tendant à voir juger que l’action récursoire de la caisse ne pourra s’exercer que contre [V] [I]

– dit que l’accident du travail revêt le caractère d’une faute inexcusable dont seul doit répondre France Travail

– dit que France Travail est tenu des conséquences de la faute inexcusable

– avant-dire droit sur l’indemnisation des préjudices, ordonné une expertise médicale

– alloué à [F] [D] la somme de 3000 euros à titre d’indemnité provisionnelle et dit que cette provision sera avancée par la caisse

– débouté [F] [D] de sa demande tendant à voir condamner [V] [I] à afficher le jugement aux portes de son établissement et à le faire publier à ses frais dans un journal local

– dit que la caisse récupérera auprès de France Travail toutes les sommes dont elle est tenue de faire l’avance au profit de la victime y compris la mesure d’expertise

– condamné France Travail à payer à [F] [D] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles

– réservé les dépens

– ordonné l’exécution provisoire quant à la mesure d’expertise et à la provision allouée à [F] [D].

Le 19 novembre 2024, France Travail a formé appel de ce jugement.

Par jugement du 12 juin 2025, le tribunal de commerce d’Amiens a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de [V] [I] et désigné la Selas [3] ès qualités de liquidateur judiciaire.

Suivant acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, [F] [D] a fait assigner en intervention forcée la Selas [3] ès qualités de liquidateur judiciaire de [V] [I] devant la cour d’appel, demandant que la décision lui soit déclarée opposable et que [V] [I] soit condamnée à lui payer 3500 euros au titre des frais irrépétibles.

À l’assignation, étaient notamment jointes une copie des conclusions de [F] [D] du 2 mai 2025 et une copie des conclusions de France Travail du 18 février 2025.

Suivant conclusions du 26 mai 2026 soutenues oralement à l’audience, l’établissement public France Travail demande à la cour de :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions

statuant à nouveau,

à titre principal,

– constater qu’il n’est pas l’employeur de [F] [D]

– le mettre hors de cause

– débouter [F] [D], [V] [I] et la caisse de leurs demandes

à titre subsidiaire,

– constater qu’il n’a commis aucune faute inexcusable

à titre infiniment subsidiaire,

– rejeter la demande d’évocation relative à la liquidation des préjudices

– à défaut limiter les préjudices comme suit :

* déficit fonctionnel temporaire : 1000 euros

* déficit fonctionnel permanent : 3000 euros

* souffrances endurées : 8000 euros

* préjudices esthétiques temporaire et permanent : 8000 euros

* assistance tierce personne : 294, 35 euros

déduire la provision de 3000 euros déjà allouée

en tout état de cause,

– dire que l’action en remboursement de la caisse ne pourra être dirigée que contre [V] [I] représenté par le liquidateur judiciaire la Selas [3]

– constater qu’il dispose d’une ’action récursoire’ contre [V] [I] représenté par le liquidateur judiciaire

– condamner [F] [D] à lui payer 2000 euros au titre des frais irrépétibles

– condamner [F] [D] aux dépens.

Selon conclusions du 22 avril 2026 soutenues oralement à l’audience, [F] [D] demande à la cour de :

– confirmer le jugement (ou à défaut juger que son accident du travail est dû à la faute inexcusable de [V] [I])

évoquant,

– fixer les préjudices comme suit :

* déficit fonctionnel temporaire : 825 euros + 2999, 40 euros

* déficit fonctionnel permanent : 20 000 euros (7 % de DFP)

* souffrances endurées : 35 000 euros

* préjudices esthétiques temporaire et permanent : 15 000 euros + 20 000 euros

* préjudice d’agrément : 4 000 euros

* assistance tierce personne : 1 800 euros

* incidence professionnelle : 12 000 euros

– dire que la rente sera majorée à son maximum

– déduire la provision allouée

– juger que la caisse est tenue de faire l’avance des sommes dues après déduction de la provision, y compris les frais d’expertise

en tout état de cause

– condamner [V] [I] représenté par son liquidateur et France Travail in solidum à lui payer 4500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– débouter les défendeurs de leurs demandes, fins et prétentions.

Par conclusions visées par le greffe et soutenues oralement à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice sur le principe de la faute inexcusable

– en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, condamner l’employeur à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura fait l’avance au titre de la réparation de la faute inexcusable en ce compris les frais d’expertise.

Bien que régulièrement convoquée, la Selas [3] a indiqué que faisant ’suite à la réception d’un avis d’audience par devant la cour d’appel d’Amiens, 2ème chambre de la protection social dans l’affaire ci-dessus référencé [affaire [D] [F]]’ elle ne se ferait pas représenter.

Elle n’a donc pas comparu à l’audience.

Pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR :

Sur l’employeur tenu au titre de la faute inexcusable :

L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que ’lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de celui qu’il s’est substitué dans la direction, la victime a droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.’

L’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose que : ’Outre les personnes mentionnées à l’article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d’Etat :

(…)

11° Les bénéficiaires (…) d’actions d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l’article L. 5135-2 du code du travail, au titre des accidents survenus par le fait ou à l’occasion de leur participation à ces actions ;

(…)

En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III ainsi que les personnes mentionnées au 13° et les personnes mentionnées au 15°, le décret en Conseil d’Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 15°, 16°, 17°, 18° et 19° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations de l’employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des indemnités.’

L’article D. 412-91 du même code relatif aux ’bénéficiaires d’actions d’aide à la création d’entreprises d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi’, dispose dans sa version applicable que ’les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l’action prescrite ou dispensée par Pôle Emploi (…)’.

L’article D. 412-94 du même code ajoute que ’la déclaration de l’accident à la caisse primaire d’affiliation des personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 11 ° de l’article L. 412-8 incombe aux organismes qui ont prescrit ces actions’.

L’article D. 5135-5 du code du travail applicable au bénéficiaire d’une période de mise en situation en milieu professionnel précise lui aussi que ’en cas d’accident survenant au cours ou sur le lieu de la mise en situation en milieu professionnel, ou pendant le trajet effectué par le bénéficiaire, la structure d’accueil informe au plus tard dans les vingt-quatre heures la structure d’accompagnement. La structure d’accompagnement transmet l’information sans délai à l’employeur, si le bénéficiaire est salarié ou, dans le cas contraire, au prescripteur, qui procèdent l’un ou l’autre dans les quarante-huit heures à la déclaration d’accident du travail.’

Il résulte de ces dispositions que :

– le bénéficiaire d’une période de mise en situation en milieu professionnel prescrite par Pôle Emploi (désormais France Travail) peut invoquer à son profit les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et donc solliciter la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle lorsqu’il est survenu au cours de l’action prescrite c’est à dire pendant la période de mise en situation en milieu professionnel

– il peut aussi solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de celui auquel incombe les obligations de l’employeur à son égard pendant cette période de mise à disposition.

Il convient d’interpréter les dispositions précitées afin de déterminer qui de la structure d’accueil ou de l’organisme prescripteur doit assumer les obligations de l’employeur au titre de la faute inexcusable, c’est à dire assumer les conséquences financières de la faute inexcusable lorsque l’accident est la conséquence d’une telle faute.

Il sera observé que la structure d’accueil ne rémunère pas le bénéficiaire qui demeure indemnisé par France Travail lorsqu’il est demandeur d’emploi.

Comme le précise l’annexe 3 de la circulaire du 14 janvier 2015 produite par France Travail, le versement des cotisations AT/MP est toujours à la charge du prescripteur pendant la période de mise à disposition.

Enfin, l’obligation de déclaration d’accident du travail pèse sur le prescripteur et non sur la structure d’accueil au sein de laquelle l’accident se produit lorsque la victime est demandeur d’emploi.

Il en sera déduit que les obligations de l’employeur au titre de la faute inexcusable en cas d’accident survenu pendant la mise en situation en milieu professionnel pèsent sur l’organisme prescripteur qui procède à la déclaration d’accident du travail (lorsque la victime est demandeur d’emploi) et non sur la structure d’accueil.

En l’espèce, le 24 novembre 2020 (puis selon amendement du 25 novembre 2020 se rapportant aux horaires du 27 novembre 2020), une convention de mise en oeuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel a été passée entre l’établissement public Pôle Emploi (le prescripteur), [F] [D] (le bénéficiaire) et [V] [I] (la structure d’accueil), stipulant que :

– l’organisme prescripteur est aussi structure d’accompagnement

– [F] [D] a le statut de demandeur d’emploi

– la période de mise en situation s’étend du 25 au 27 novembre 2020, les horaires de travail du 27 novembre étant : 8 h 00 à 12 h 00 et 13 h à 16 h.

L’accident allégué s’est produit le 27 novembre 2020 à 15 h 15 c’est à dire pendant le cours la période de mise en situation professionnelle au sein de la structure d’accueil.

[F] [D] est donc bien fondé à solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable en dirigeant sa demande contre France Travail (prescripteur) qui assume les obligations de l’employeur à cet égard.

C’est donc à juste titre que le jugement a rejeté la demande de France Travail tendant à ce qu’il soit jugé que l’action récursoire de la caisse ne pourra s’exercer que contre [V] [I].

Sur la faute inexcusable :

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il appartient à la victime de justifier que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver de ce danger.

La conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligations que doit avoir un employeur dans son secteur d’activité.

Dans l’hypothèse d’une mise en situation professionnelle au profit d’un demandeur d’emploi, l’organisme prescripteur assume les obligations au titre de la faute inexcusable ce qui signifie que c’est l’organisme prescripteur qui assume les conséquences financières de la faute inexcusable à l’égard de la victime.

En outre, l’organisme prescripteur (France Travail dans le cas présent) engage sa responsabilité au titre de la faute inexcusable lorsque la structure d’accueil (dans le cas présent [V] [I] qualifié aussi de ’tuteur’) avait conscience ou aurait dû avoir conscience du risque auquel était exposé le bénéficiaire et qu’elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Le raisonnement de l’établissement France Travail consistant à affirmer qu’il ne pouvait avoir conscience du risque et qu’il appartenait à la structure d’accueil de garantir la sécurité de [F] [D] n’est donc pas de nature à l’exonérer de ses obligations au titre de la faute inexcusable.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 5135-6 du code du travail, la personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel suit les règles applicables aux salariés de la structure dans laquelle s’effectue la mise en situation pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail.

En l’espèce, le 27 novembre 2020, l’établissement public Pôle Emploi (désormais France Travail) a établi une déclaration d’accident du travail concernant [F] [D] rappelant les circonstances suivantes :

« Date : 27/11/2020; heure 15 h 15;

Nature de l’accident : M. [D] a eu un accident du travail lors d’une période de mise en situation professionnelle chez un employeur;

Objet dont le contact a blessé la victime : Meuleuse;

Siège des lésions : Thorax/cou/visage/bras ».

Le certificat médical initial du 19 décembre 2020 mentionne les constatations suivantes : « brûlure 2ème et 3ème tronc et région cervicale et face ».

Par décision du 5 janvier 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Il résulte de l’enquête de l’inspection du travail qu’une vidéo ayant filmé l’accident a été visionnée par les enquêteurs qui relatent le déroulement des faits comme suit : ’Mr [D] porte des gants, une visière de protection, un sweat, un tee shirt, une salopette à bretelles non couvrante et des chaussures de sécurité. Mr [D] entre 14 h 14 et 14 h 16 est en train de souder en tenant la meuleuse de la main gauche. Nous apercevons des étincelles qui se concentrent vers le bas droit du ventre de Mr [D] lorsque ses vêtements commencent à s’enflammer. Au bout de 3 secondes Mr [D] réalise que ses vêtements prennent feu, garde la meuleuse en main et essaye d’éteindre les flammes en soufflant dessus. Mr [D] retire sa salopette. Ensuite, il déambule seul dans l’atelier avec ses vêtements qui continuent de s’enflammer pendant une durée de 24 secondes.’

Compte tenu de l’activité de [V] [I] qui consiste à installer des structures métalliques, chaudronneries et tuyauterie, celui-ci ne pouvait ignorer le risque de projection d’étincelles en cas d’utilisation d’une meuleuse sur un matériau métallique ainsi que les conséquences liées à la projection de ces étincelles sur un matériau inflammable et notamment sur du tissu.

Il en résulte que [V] [I] ne pouvait ignorer le risque encouru par [F] [D].

Par ailleurs, lors de l’enquête, [V] [I] a indiqué qu’il n’avait transmis ni consignes de sécurité, ni informations, ni formation quant à l’utilisation de la meuleuse avant la prise de poste de Mr [D], déclarant que ce dernier était tout à fait capable à utiliser la meuleuse du fait de ses diplômes.

Toutefois, le fait que le bénéficiaire de la mise en situation en milieu professionnel bénéficie de diplômes sa rapportant à l’activité de la structure d’accueil ne dispense pas cette dernière de ses obligations en matière de sécurité (obligations d’ailleurs rappelées dans la convention de mise en situation en milieu professionnel).

La compétence supposée de [F] [D] ne dispensait donc pas [V] [I] de lui rappeler les consignes de sécurité.

En effet, comme le rappelle le rapport de l’inspection du travail, l’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurités et les mesures prises pour y remédier conformément à l’article L. 4141-1 du code du travail. L’article R. 4323-1 précise que l’employeur informe de manière appropriée les travailleurs des conditions d’utilisation ou de maintenance, en particulier des consignes les concernant ainsi que de la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles.

Il sera observé que [V] [I] n’a pas été en mesure de fournir à l’inspection du travail la notice d’utilisation de la meuleuse.

De même, l’inspection du travail a relevé que [V] [I] aurait dû fournir un équipement de protection individuelle approprié protégeant tout le corps et ce en application de l’article R. 4321-4 du code du travail.

Or, [F] [D] portait une salopette ne couvrant pas complètement la surface du buste et ne le protégeant pas contre les risques de projections d’étincelles.

[V] [I] aurait dû lui fournir un vêtement ignifugé protégeant le corps de [F] [D], ce qu’il n’a pas fait.

En conclusion, [V] [I] n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver [F] [D] du risque encouru.

Comme rappelé précédemment, France Travail en sa qualité d’organisme prescripteur de la mise en oeuvre d’une période de mise en situation professionnelle à l’égard d’un bénéficiaire demandeur d’emploi, assume les conséquences de l’employeur au titre de la faute inexcusable.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit que l’accident du travail revêt le caractère d’une faute inexcusable dont seul l’établissement public France Travail doit répondre (dans ses rapports avec la victime) et qu’il est donc tenu des conséquences financières de la faute inexcusable.

Sur les conséquences de la faute inexcusable :

Sur la majoration de rente :

Conformément à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur a droit à la majoration de la rente ou du capital qui lui a été attribué.

Dans le cas présent, par décision du 31 mai 2021, la caisse a décidé que l’état de santé de [F] [D] devait être considéré comme guéri au 1er avril 2021 de telle sorte qu’aucune rente n’a été allouée à la victime.

Il n’est pas soutenu que cette décision a été contestée et contredite par une décision de la commission médicale de recours amiable ou par une décision de justice.

[F] [D] ne peut donc qu’être débouté de sa demande de majoration de rente.

Sur la liquidation des préjudices :

En application de l »article L 452-3 du code de la sécurité sociale et conformément à la décision du 18 juin 2010 n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel la victime d’une faute inexcusable est bien fondée à obtenir l’indemnisation des préjudices visés à l’article L. 452-3 et des préjudices non visés par cet article dés lors qu’ils ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a :

– alloué à [F] [D] une provision de 3000 euros, cette évaluation étant justifiée au regard notamment des séquelles esthétiques consécutives à son accident (des greffes de peau ayant dû être réalisées) ainsi que des souffrances endurées liées aux brûlures et aux divers soins consécutifs

– dit que la caisse en fera l’avance auprès de la victime (L. 452-3 du code de la sécurité sociale in fine)

– ordonné une mesure d’expertise médicale afin d’évaluer les préjudices de [F] [D].

L’expert a déposé son rapport et il est demandé à la cour de liquider les préjudices en évoquant sur ce point.

Le jugement déféré n’a pas liquidé les préjudices de [F] [D] mais a seulement ordonné une expertise sur ce point (disposition confirmée par la cour).

L’article 568 du code de procédure civile dispose que ’lorsque la cour d’appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction’.

Les conditions de l’évocation ne sont pas remplies.

La demande d’évocation sera donc rejetée et [F] [D] sera renvoyé devant le tribunal judiciaire d’Amiens pour la liquidation de ses préjudices.

Sur l’action récursoire de la caisse :

Conformément à l’article L. 452-3 du code de procédure civile, le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit que la caisse récupérera les sommes dont elle aura fait l’avance y compris le coût de la mesure d’expertise auprès de France Travail (qui assume les conséquences de la faute inexcusable).

Sur l’action en garantie de France Travail contre [V] [I] :

Il résulte des observations précédentes sur la charge des obligations d’employeur au titre de la faute inexcusable que c’est à juste titre que le tribunal a jugé que :

– l’action de [F] [D] aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable devait être dirigée contre l’établissement public France Travail

– l’action récursoire de la caisse devait être dirigée contre France Travail.

En revanche, c’est à tort qu’il a jugé que France Travail ne disposait d’aucune action contre [V] [I].

En effet, France Travail et [V] [I] sont liés par la convention de mise en oeuvre d’une période de mise à disposition qui impose à ce dernier différentes obligations en matière de sécurité, en particulier mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires en matière d’information des salariés sur les règles de sécurité et d’hygiène applicables dans son établissement et fournir les équipements nécessaires.

France Travail est donc bien fondé à invoquer la garantie de [V] [I] s’il est établi que celui-ci a violé ses obligations contractuelles et que cette violation est à l’origine de l’accident du travail, et ce conformément au droit commun de la responsabilité.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a mis hors de cause [V] [I].

Toutefois, la créance de garantie alléguée par France Travail est une créance de somme d’argent antérieure au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de [V] [I] puisqu’elle prend naissance au moment de l’accident du travail.

Dans cette hypothèse, l’article L. 622-22 du code de commerce précise que sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Il s’agit de dispositions d’ordre public.

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats sur la demande de garantie de France Travail et de l’inviter à produire sa déclaration de créance et à notifier au mandataire liquidateur sa demande de garantie.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Confirmé sur le principal, le jugement sera aussi confirmé sur les dépens et frais irrépétibles.

En revanche, les dépens d’appel et les demandes au titre des frais irrépétibles seront réservés compte tenu de la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt rendu en dernier ressort, réputé contradictoire et publiquement par mise à disposition au greffe;

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a mis hors de cause [V] [I];

L’infirme de ce chef;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute [F] [D] de sa demande de majoration de rente;

Déboute [F] [D] de sa demande d’évocation relative à la liquidation des préjudices;

Le renvoie devant le tribunal judiciaire d’Amiens (pôle social) pour la liquidation de ses préjudices;

Avant dire-droit sur la demande de garantie formée par France Travail contre [V] [I], ordonne la réouverture des débats afin d’inviter France Travail à produire sa déclaration de créance au titre de cette demande de garantie et à notifier ses dernières conclusions soutenues à l’audience à la Selas [3] ès qualités de liquidateur judiciaire de [V] [I];

Renvoie l’examen de l’affaire sur ce point à l’audience du 17 décembre 2026 à 13 h 30 à la cour d’appel d’Amiens (chambre de la protection sociale), la notification de la présente décision valant convocation des parties;

Réserve les dépens et frais irrépétibles.

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.