ARRET

[X]

C/

Société [2]

CPAM DU HAINAUT

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire délivrée à :

– M. [B] [X]

– Société [2]

[2]

– CPAM DU HAINAUT

– Me Patrick LEDIEU

– Me Ludiwine PASSE

– tribunal judiciaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

*************************************************************

N° RG 24/01965 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JCHA – N° registre 1ère instance : 22/00311

Jugement du tribunal judiciaire de Douai (pôle social) en date du 08 avril 2024

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [B] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Patrick LEDIEU de la SCP LECOMPTE LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI

ET :

INTIMES

Société [2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Ludiwine PASSE de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE DE LAMARLIERE, avocat au barreau d’ARRAS substitué par Me Marine DE LAMARLIERE, avocat au barreau d’AMIENS

CPAM DU HAINAUT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Mme Emeline DUPONT, munie d’un pouvoir régulier

DEBATS :

A l’audience publique du 31 août 2026 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nathalie LÉPEINGLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 03 novembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

*

* *

DECISION

FAITS et PROCEDURE

[B] [X], salarié de la société [2] (la société) a été victime le 9 octobre 2018 d’un accident du travail (chute en descendant de son véhicule arrivé sur le parking de la société à l’origine d’une entorse de la cheville) qui a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels le 15 octobre 2018.

[B] [X] a été déclaré consolidé par la caisse le 27 novembre 2020 avec un taux d’incapacité permanente de 12 %.

Ce taux a été fixé à 9 % par la commission médicale de recours amiable dans les rapports caisse/employeur.

Le certificat médical de rechute du 9 mai 2022 mentionne une entorse sévère cheville droite compliquée d’un syndrome du sinus du tarse.

Le 10 juin 2022, la caisse a notifié à la société la prise en charge de cette rechute au titre de l’accident du 9 octobre 2018.

[B] [X] a saisi la caisse d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis à défaut de conciliation il a saisi le tribunal judiciaire de Douai (pôle social).

Par jugement du 8 avril 2024, ce tribunal a :

– débouté [B] [X] de sa demande de faute inexcusable

– débouté [B] [X] et la société de leurs demandes au titre des frais irrépétibles

– condamné [B] [X] aux dépens

– ordonné l’exécution provisoire.

Le 16 avril 2024, [B] [X] a formé appel de ce jugement.

Par arrêt du 20 mai 2025, la cour d’appel d’Amiens a :

– confirmé le jugement en ce qu’il a débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles

– infirmé le jugement pour le surplus

statuant à nouveau,

– dit que la preuve du caractère professionnel de l’accident est rapportée

– dit que l’accident du 9 octobre 2018 est dû à la faute inexcusable de la société

– ordonné la majoration de rente à son taux maximum

– dit que la caisse pourra exercer son action récursoire contre la société de toutes les sommes dont elle est tenue de faire l’avance pour l’indemnisation des préjudices subis par [B] [X] en référence au taux de 9 % retenu par la commission de recours amiable

– ordonné une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices de [B] [X]

– débouté [B] [X] de sa demande de provision

– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 16 décembre 2025

– réservé les dépens

– réservé les frais irrépétibles.

L’expert a déposé son rapport le 31 décembre 2025.

Suivant conclusions visées par le greffe le 31 août 2026 et soutenues oralement à l’audience, [B] [X] demande à la cour de :

– fixer les préjudices comme suit :

* frais divers :

990 euros

* déficit fonctionnel temporaire total :

pour l’accident initial : 60 euros

pour la rechute : 180 euros

* déficit fonctionnel temporaire partiel :

pour l’accident initial : 5587,50 euros

pour la rechute : 7057,50 euros

* tierce personne temporaire :

pour l’accident initial : 350 euros

pour la rechute : 1975 euros

* souffrances endurées :

pour l’accident initial : 5000 euros

pour la rechute : 9000 euros

* préjudice esthétique temporaire :

pour l’accident initial : 3000 euros

pour la rechute : 5000 euros

* déficit fonctionnel permanent :

pour l’accident initial : 18 000 euros

pour la rechute : 25 950 euros

* préjudice esthétique permanent :

2000 euros

* préjudice d’agrément :

10000 euros

total : 94 150 euros

– dire que la caisse fera l’avance des fonds

– condamner la société à lui payer 4000 euros au titre des frais irrépétibles.

Selon conclusions visées par le greffe le 31 août 2026 et soutenues oralement à l’audience, la société demande à la cour de :

– débouter [B] [X] de sa demande d’indemnisation au titre de la rechute

– fixer les préjudices en lien avec l’accident initial comme suit :

* frais divers : 990 euros

* déficit fonctionnel temporaire (total + partiel) : 4628,75 euros

* tierce personne : 234 euros

* préjudice esthétique temporaire : 500 euros

* souffrances endurées : 3200 euros

* déficit fonctionnel permanent : 18 000 euros

* préjudice esthétique définitif : néant

* préjudice d’agrément : néant

total : 27 552, 75 euros;

si la cour devait indemniser la rechute, fixer les préjudices au titre de cette rechute comme suit :

* frais divers : néant

* déficit fonctionnel temporaire (total + partiel) : 5960 euros

* tierce personne : 1422 euros

* préjudice esthétique temporaire : 1000 euros

* souffrances endurées : 4500 euros

* déficit fonctionnel permanent : 7950 euros

* préjudice esthétique définitif : 500 euros

* préjudice d’agrément : néant

total : 21 332 euros;

– juger que les sommes seront versées par la caisse

– débouter [B] [X] de ses demandes plus amples et contraires

– ramener à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre des frais irrépétibles.

La caisse n’a pas formulé de demande à l’audience, indiquant s’en rapporter à justice sur l’évaluation des préjudices.

Pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR :

L’article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : ’indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

(…)

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.’

En outre, par décision du 18 juin 2010 n° 2010-8 QPC, le Conseil constitutionnel a décidé que : ’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de l’article L 452-3 ne sauraient sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que les victimes ou leurs ayants droit puissent devant les mêmes juridictions demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV.’

Il en résulte qu’en plus des postes de préjudices limitativement énumérés par l’article L 452-3, la victime est bien fondée à demander à son employeur devant la juridiction de sécurité sociale notamment, la réparation du préjudice sexuel, du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice d’assistance par une tierce personne avant consolidation.

En revanche, l’assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisée dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale de telle sorte que ce préjudice est couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale. Ce dommage ne peut en conséquence donner droit à indemnisation sur le fondement de l’article L 452-3 du même code. Il en est de même des frais exposés pour des déplacements nécessités par des soins qui figurent parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale dès lors qu’ils sont mentionnés à l’article L. 431-1 du même code.

Par ailleurs, la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur est bien fondée à obtenir l’indemnisation des préjudices consécutifs à une rechute après consolidation étant observé que dans la présente affaire la rechute a fait l’objet d’une décision de prise en charge par la caisse au titre de l’accident du travail et que l’imputabilité de la rechute à l’accident n’est pas contestée.

En l’espèce, [B] [X], salarié de la société [2] a été victime le 9 octobre 2018 d’un accident du travail (chute en descendant de son véhicule arrivé sur le parking de la société) qui a été pris en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels le 15 octobre 2018.

[B] [X] a été déclaré consolidé par la caisse le 27 novembre 2020 avec un taux d’incapacité permanente de 12 %.

Ce taux a été fixé à 9 % par la commission médicale de recours amiable dans les rapports caisse/employeur.

Le 9 mai 2022, la caisse a informé la société d’une rechute.

Le 10 juin 2022, la caisse a notifié à la société la prise en charge de cette rechute au titre de l’accident du 9 octobre 2018.

La date de consolidation de la rechute a été fixée au 26 mai 2025.

Contrairement à ce qu’affirme la société, [B] [X] est en droit d’obtenir l’indemnisation des préjudices consécutifs à cette rechute au titre de la faute inexcusable peu importe qu’initialement la procédure ait été initiée aux fins d’indemnisation des préjudices consécutifs aux lésions initiales.

Par ailleurs, l’expert s’est prononcé à titre indicatif sur les préjudices liés à la rechute. Ses observations sur l’évaluation des préjudices consécutifs à la rechute ne sont d’ailleurs pas remises en cause.

Il convient de liquider les préjudices de [B] [X] en distinguant ceux qui sont consécutifs aux lésions initiales et ceux qui sont consécutifs à la rechute.

I – Sur les préjudices consécutifs aux lésions initiales :

Le jour de l’accident, c’est à dire le 9 octobre 2018 les lésions initiales suivantes ont été constatées au centre hospitalier de [Localité 3] où [B] [X] avait été transporté : traumatisme de la cheville droite avec un oedème de la malléole externe post-traumatique.

[B] [X] est rentré à domicile le soir même avec une attelle à la cheville qu’il a conservée jusqu’au 23 octobre 2018.

Par la suite, il a notamment fait l’objet de différents examens orthopédiques et des soins suivants ponctués d’arrêts de travail :

– une infiltration le 6 février 2019

– une scintigraphie le 16 mai 2019

– une radiographie dynamique de la cheville droite le 4 juin 2019

– une IRM de la cheville droite le 5 juin 2019

– une infiltration le 10 juillet 2019

– une intervention chirurgicale le 6 mai 2020 (biopsie du talus de la cheville par perforation rétrograde sous anesthésie locale)

– une infiltration le 7 septembre 2020.

Le 27 novembre 2020, [B] [X] a été déclaré consolidé des lésions initiales avec les séquelles définitives suivantes : limitation de la mobilité de la cheville droite avec gêne fonctionnelle dans les suites d’une contusion du dôme astragalien de la cheville associée à une réaction synoviale.

À la date de la consolidation, [B] [X] était âgé de 50 ans.

Sur les ’frais divers’ :

[B] [X] invoque à ce titre les frais d’assistance du docteur [K] pour les opérations d’expertise judiciaire pour un montant total de 990 euros.

Ce poste n’est pas couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale. Les frais d’assistance aux opérations d’expertise sont donc indemnisables au titre de la faute inexcusable.

Ils s’élèvent à 990 euros (270 euros + 720 euros) suivant factures des 11 juin et 11 septembre 2019.

Les frais d’assistance aux opérations d’expertise seront donc retenus et évalués à hauteur de 990 euros.

Sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT) :

Ce poste a pour objet d’indemniser le préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la date de consolidation. Ce préjudice intègre notamment la privation temporaire des activités de loisirs et d’agrément.

Il résulte du rapport d’expertise du docteur [H] dont les conclusions sont retenues par la cour sur ce point qu’il convient de fixer le DFT sur les bases suivantes :

– un DFT de 100 % pendant deux jours correspondant aux périodes d’hospitalisation (9 octobre 2018 et 6 mai 2020)

– un DFT de 50 % pendant 14 jours correspondant à la période pendant laquelle il avait une attelle (10 au 23 octobre 2018)

– un DFT de 25 % pendant 685 jours correspondant aux périodes du 12 janvier 2019 au 5 mai 2020 (480 jours) et du 7 mai au 27 novembre 2020 (205 jours)

– un DFT de 10 % pendant 80 jours (du 24 octobre 2018 au 11 janvier 2019).

Il convient d’évaluer le DFT sur la base d’une indemnisation de 30 euros par jour de DFT total comme suit :

– DFT total : 2 jours x 30 euros = 60 euros

– DFT partiel : 14 jours x 30 euros x 50 % + 685 jours x 30 euros x 25 % + 80 jours x 30 euros x 10 % = 5587, 50 euros.

Sur la tierce personne avant consolidation :

Ce poste correspond au besoin d’assistance par une tierce personne (professionnelle rémunérée à ce titre ou aide familiale non rémunérée) dans les actes de la vie courante, lié aux séquelles avant consolidation. Il a pour objet de restaurer la dignité de la victime et de suppléer sa perte d’autonomie.

Il est évalué en considération des besoins et non au regard de la justification de la dépense.

Ce chef de préjudice n’a pas à être réduit en cas de recours à un membre de la famille, ni subordonnée à la production de justificatifs de dépenses effectives.

Le taux horaire peut varier pour la tierce personne en fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne.

En l’espèce, l’expert a retenu que le besoin en aide humaine était de 1 heure par jour et 7 jours sur 7 du 10 au 23 octobre 2018, soit pendant 14 jours.

Compte tenu de la nature de l’aide qui n’est pas spécialisée (aide à la toilette, aide à l’habillage aide à la préparation des repas, pour les courses, aide aux déplacements extérieurs et du besoin 7 jours sur 7 (ce qui implique une aide les fins de semaine), le taux horaire sera fixé à 20 euros.

La tierce personne avant consolidation sera évaluée à 280 euros (14 jours x 20 euros).

Sur les souffrances endurées :

Ce poste indemnise les souffrances physiques et morales subies par la victime jusqu’à la date de consolidation.

Le docteur [H] a évalué ce poste de préjudice à 2 sur une échelle de 7 tenant compte des circonstances de l’accident et du traumatisme initial, des soins et hospitalisations, des nombreux examens et consultations ainsi que de l’intervention chirurgicale.

Ce poste de préjudice sera évalué à 3200 euros comme proposé par la société intimée.

Sur le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste indemnise l’altération physique de la victime consécutive aux lésions jusqu’à la date de consolidation.

Dans le cas présent, [B] [X] a subi un préjudice esthétique temporaire évalué à 1,5/7 par le docteur [H] en lien avec la conservation de l’attelle à la cheville droite sur la période du 9 au 23 octobre 2018, soit pendant 14 jours.

Ce poste sera évalué à 500 euros, soit à hauteur de la proposition de la société.

Il sera observé que [B] [X] renvoie aux développements de l’expert relatifs au préjudice esthétique définitif en lien avec la rechute (évaluation de ce préjudice à hauteur de 1 sur 7).

Il en sera déduit que [B] [X] qui ne procède à aucune distinction entre lésions initiales et rechute pour ce préjudice demande uniquement l’indemnisation du préjudice esthétique définitif en lien avec la rechute.

Sur le déficit fonctionnel permanent (DFP) :

Ce préjudice indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours.

En l’espèce, employeur et salarié s’accordent sur l’évaluation de ce poste de préjudice à hauteur de 18 000 euros, se fondant sur le taux de DFP retenu par le docteur [H] soit 10 % au titre de la limitation de la mobilité de la cheville droite avec gêne fonctionnelle dans les suites d’une contusion du dôme astragalien de la cheville associée à une réaction synoviale.

Compte tenu de ces observations et de l’âge de la victime à la date de la consolidation, le DFP sera fixé à 18 000 euros.

Sur le préjudice d’agrément :

Le préjudice d’agrément vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ou à la limitation de la pratique d’une telle activité. Pour la période antérieure à la consolidation, il est pris en compte dans l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire.

Il est justifié que [B] [X] pratiquait la course à pied, la bicyclette et la natation avant son accident (pièces n° 4 et 5, attestations de proches mentionnant la pratique habituelle de ces activités).

L’expert note que les séquelles définitives de cet accident en lien avec les lésions initiales ne lui permettent plus de pratiquer la course à pied et la bicyclette et limite la pratique de la natation.

Compte tenu de l’âge de [B] [X] à la date de la consolidation, le préjudice d’agrément sera évalué à hauteur de 5 000 euros.

II – Sur les préjudices consécutifs à la rechute :

La rechute a été constatée le 9 mai 2022. Il s’agit d’un sinus du tarse venu compliquer l’entorse sévère de la cheville initiale.

[B] [X] a fait l’objet de plusieurs hospitalisations en lien avec cette rechute avec les interventions suivantes :

– arthrolyse avec réinsertion du ligament talo fibulaire antérieur le 17 mars 2023

– pose d’un patch Qutenza le 3 avril 2024

– pose d’un patch Qutenza le 16 mai 2024

– poste d’un patch Qutenza le 19 juin 2024

– infiltration du nerf fibulaire le 2 septembre 2024

– neuromodulation par radiofréquence le 18 janvier 2025.

La rechute a été déclarée consolidée à la date du 26 mai 2025. À cette date, [B] [X] avait 54 ans.

Sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT) :

Ce poste a pour objet d’indemniser le préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la date de consolidation. Ce préjudice intègre notamment la privation temporaire des activités de loisirs et d’agrément.

Il résulte du rapport d’expertise du docteur [H] dont les conclusions sont retenues par la cour sur ce point qu’il convient de fixer le DFT consécutif à la rechute sur les bases suivantes :

– un DFT de 100 % pendant les six jours d’hospitalisation (17 mars 2023/ 3 avril 2024/ 16 mai 2024/ 19 juin 2024 /2 septembre 2024/18 janvier 2025)

– un DFT de 75 % pendant 21 jours correspondant à la période de port d’une botte de marche à droite (18 mars au 7 avril 2023)

– un DFT de 50 % pendant 16 jours correspondant à la période pendant laquelle il avait une attelle à la cheville droite (8 au 23 avril 2023)

– un DFT de 25 % pendant 696 jours correspondant aux périodes du 9 mai 2022 au 16 mars 2023, 24 avril au 17 juillet 2023, 21 mars au 2 avril 2024, 4 avril au 15 mai 2024, 17 mai au 18 juin 2024, 20 juin au 1er septembre 2024, 3 septembre 2024 au 17 janvier 2025

– un DFT de 10 % pendant 375 jours correspondant aux périodes du 18 juillet 2023 au 20 mars 2024 et du 19 janvier au 26 mai 2025.

Il convient d’évaluer le DFT sur la base d’une indemnisation de 30 euros par jour de DFT total comme suit :

– DFT total : 6 jours x 30 euros = 180 euros

– DFT partiel : 21 jours x 30 euros x 75 % + 16 jours x 30 euros x 50 % + 696 jours x 30 euros x 25 % + 375 jours x 30 euros x 10 % = 7057, 50 euros.

Sur la tierce personne avant consolidation :

Ce poste correspond au besoin d’assistance par une tierce personne (professionnelle rémunérée à ce titre ou aide familiale non rémunérée) dans les actes de la vie courante, lié aux séquelles avant consolidation. Il a pour objet de restaurer la dignité de la victime et de suppléer sa perte d’autonomie.

Il est évalué en considération des besoins et non au regard de la justification de la dépense.

Ce chef de préjudice n’a pas à être réduit en cas de recours à un membre de la famille, ni subordonnée à la production de justificatifs de dépenses effectives.

Le taux horaire peut varier pour la tierce personne en fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne.

En l’espèce, l’expert a retenu que le besoin en aide humaine au titre de la rechute était de 3 heures par jour et 7 jours sur 7 du 18 mars 2023 au 7 avril 2023 (soit pendant 21 jours) et une heure par jour 7 jours sur 7 du 8 avril au 23 avril 2023 (soit pendant 16 jours).

Compte tenu de la nature de l’aide qui n’est pas spécialisée (aide à la toilette, aide à l’habillage aide à la préparation des repas, pour les courses, aide aux déplacements extérieurs et du besoin 7 jours sur 7 (ce qui implique une aide les fins de semaine), le taux horaire sera fixé à 20 euros.

La tierce personne avant consolidation sera évaluée à 1580 euros (3 heures x 20 euros x 21 jours + 1 heure x 20 euros x 16 jours).

Sur les souffrances endurées :

Ce poste indemnise les souffrances physiques et morales subies par la victime jusqu’à la date de consolidation.

Le docteur [H] a évalué ce poste de préjudice à 3,5 sur une échelle de 7 tenant compte des soins et hospitalisations susvisées, des nombreux examens et consultations ainsi que des périodes d’immobilisation.

Ce poste de préjudice sera évalué à 8000 euros.

Sur le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste indemnise l’altération physique de la victime consécutive aux lésions jusqu’à la date de consolidation.

Dans le cas présent, [B] [X] a subi un préjudice esthétique temporaire évalué à 2,5/7 par le docteur [H] en lien avec le port de la botte rigide du 17 mars au 7 avril 2023 et d’une attelle du 8 au 28 avril 2023.

Ce poste sera évalué à 1000 euros comme proposé par la société.

Sur le préjudice esthétique définitif :

Ce poste indemnise l’altération physique de la victime consécutive à la rechute après consolidation.

Dans le cas présent, [B] [X] a subi un préjudice esthétique définitif en lien avec la rechute évalué à 1/7 par le docteur [H] au titre des cicatrices chirurgicales.

Compte tenu de l’âge de la victime à la date de la consolidation, ce poste sera évalué à 1500 euros.

Sur le déficit fonctionnel permanent (DFP) :

Ce préjudice indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours.

En l’espèce, l’expert a évalué le DFP dans les termes suivants :

’ Déficit fonctionnel permanent : 10 % le 27 novembre 2020

15 % à la consolidation de la rechute’.

Il ne résulte ni des conclusions, ni des autres développements du rapport d’expertise que le docteur [H] a entendu dire que le taux de DFP uniquement imputable aux séquelles liées à la rechute s’élevait à 15 % mais que le taux global de DFP était de 15 % (en ce inclus donc les 10 % déjà indemnisés au titre des lésions initiales).

Il sera donc retenu que le DFP imputable à la rechute correspond à l’aggravation du taux de DFP qui est passé de 10 % à 15 %.

Le DFP correspondant à la rechute doit être évalué à la date de la consolidation de cette rechute, soit le 26 mai 2025.

Compte tenu de l’âge de [B] [X] à la date de la consolidation, le DFP de 15 % correspond à une indemnisation de 25 950 euros et le DFP de 10 % correspond à une indemnisation de 15 600 euros pour un homme de 54 ans (soit moins que ce qui avait été mentionnée ci-avant pour les lésions initiales car la date d’évaluation n’est pas le même).

Le DFP imputable à la rechute sera donc évalué à la somme de 10 350 euros correspondant à l’aggravation des lésions imputables à la rechute évaluée à la date de la consolidation de la rechute (soit la différence entre les sommes susvisées : 25 950 euros – 15 600 euros).

Sur le préjudice d’agrément :

Le préjudice d’agrément vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ou à la limitation de la pratique d’une telle activité. Pour la période antérieure à la consolidation, il est pris en compte dans l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire.

Il est justifié que [B] [X] pratiquait la course à pied, la bicyclette et la natation avant son accident (pièces n° 4 et 5, attestations de proches mentionnant la pratique habituelle de ces activités).

L’expert note que les séquelles définitives de cet accident en lien avec les lésions initiales ne lui permettent plus de pratiquer la course à pied et la bicyclette et limite la pratique de la natation.

L’impossibilité de continuer la pratique de la course à pied et de la bicyclette est déjà indemnisée à compter de la consolidation des lésions initiales.

La rechute n’a donc pas aggravé la situaton de la victime s’agissant de la pratique de la course à pied et de la bicyclette puisque cette pratique était déjà impossible avant que ne survienne cette rechute.

De même, il n’est pas démontré que les séquelles définitives consécutives à la rechute ont davantage limité la pratique de la natation par rapport à la situation antérieure à cette rechute.

La rechute n’a donc pas aggravé la limitation de la pratique de la natation.

Il n’y a donc pas lieu d’indemniser un préjudice d’agrément en lien avec la rechute.

La demande afférente sera rejetée.

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Conformément à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, il sera dit que la caisse fera l’avance des indemnisations précitées. Il sera rappelé que la caisse bénéficie d’une action récursoire contre la société pour les sommes avancées au titre de la faute inexcusable.

III – Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Succombant, la société sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Il est équitable de la condamner à payer à [B] [X] la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt rendu en dernier ressort, contradictoire et publiquement par mise à disposition au greffe;

Vu l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens (chambre de la protection sociale) du 20 mai 2025;

Fixe les préjudices de [B] [X] consécutifs aux lésions initiales de l’accident du travail du 9 octobre 2018 comme suit :

– 990, 00 euros (frais d’assistance aux opérations d’expertise)

– 60, 00 euros (déficit fonctionnel temporaire total)

– 5 587, 50 euros (déficit fonctionnel temporaire partiel)

– 280, 00 euros (tierce personne avant consolidation)

– 3 200, 00 euros (souffrances endurées)

– 500, 00 euros (préjudice esthétique temporaire)

– 18 000, 00 euros (déficit fonctionnel permanent)

– 5 000, 00 euros (préjudice d’agrément);

Fixe les préjudices de [B] [X] consécutifs à la rechute des lésions imputables à l’accident du travail du 9 octobre 2018 comme suit :

– 180, 00 euros (déficit fonctionnel temporaire total)

– 7 057, 50 euros (déficit fonctionnel temporaire partiel)

– 1 580, 00 euros (tierce personne avant consolidation)

– 8 000, 00 euros (souffrances endurées)

– 750, 00 euros (préjudice esthétique temporaire)

– 1 500, 00 euros (préjudice esthétique définitif)

– 10 350, 00 euros (déficit fonctionnel permanent);

Déboute [B] [X] de sa demande d’indemnisation du préjudice d’agrément consécutif à la rechute;

Dit que la caisse fera l’avance des sommes susvisées auprès de [B] [X];

Rappelle que la caisse bénéficie d’une action récursoire contre la société au titre de l’ensemble des sommes dont elle est tenue de faire l’avance au titre de la faute inexcusable;

Condamne la société aux dépens de première instance et d’appel;

Condamne à la société à payer à [B] [X] la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.