Cour d’appel, 2EME PROTECTION SOCIALE, 3 novembre 2026, RG n° 23/00680

ARRET

[N]

C/

S.E.L.A.R.L. [Y] [1]

CPAM DE [Localité 1] D’OPALE

S.A.R.L. [2]

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire délivrée à :

–

–

–

–

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

*************************************************************

N° RG 23/00680 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IVRE – N° registre 1ère instance :

Jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (pôle social) en date du 06 janvier 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [K] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Joséphine OUANDALLE, avocat au barreau de LILLE

ET :

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [Y] [1] Es qualité de « Mandataire liquidateur judiciaire » de la « [Adresse 2] »

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non représentée

CPAM DE [Localité 1] D’OPALE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Mme [U] [V], munie d’un pouvoir régulier

S.A.R.L. [2] Me GAUD Patrice, avocat au barreau de Paris

[3]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS

DEBATS :

A l’audience publique du 31 août 2026 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nathalie LÉPEINGLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 03 novembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

*

* *

DECISION

FAITS et PROCEDURE

Le 23 octobre 2013, [K] [N], salarié de la société [4] [M] [I], a été victime d’un accident du travail dans les circonstances suivantes mentionnées dans la déclaration d’accident du travail : ’[K] [N] était occupé à creuser les fondations d’une maison individuelle avec une grue et un grutier pour l’aider; le godet s’est décroché et est tombé sur la tête de [K] [N]’.

Le certificat médical initial du même jour mentionne une ’fracture du crâne ouverte’.

La caisse primaire d’assurance maladie de la Côte-d’Opale (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Par jugement correctionnel du 7 novembre 2017, l’employeur a été déclaré coupable de blessures involontaires. Dans le cadre de la procédure correctionnelle, le tribunal a ordonné une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices de [K] [N] suivant jugement du 5 décembre 2019.

Le docteur [X] désigné à cette fin a déposé son rapport d’expertise le 15 novembre 2021.

La société [4] [M] [I] a été placée en redressement judiciaire le 11 février 2020 puis en liquidation judiciaire le 12 mai 2020. La Selarl [Y] [5] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société.

[K] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Ce tribunal après avoir fait mettre en cause la société [6] (propriétaire de la grue) s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire (pôle social) de Boulogne-sur-Mer.

Par jugement du 6 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (pôle social) a notamment:

– dit que la société [4] [M] [I] a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail de [K] [N]

– fixé au maximum la majoration de la rente perçue par ce dernier

– fixé les préjudices de [K] [N] comme suit :

. 20 000 euros (souffrances endurées)

. 12 548, 25 euros (déficit fonctionnel temporaire)

. 2 000 euros (préjudice esthétique temporaire)

. 3 000 euros (préjudice esthétique permanent)

. 40 123, 60 euros (tierce personne avant consolidation)

. 4 498 euros (frais de médecin conseil)

. 1 185, 14 euros (frais de transports)

. 1 000 euros (préjudice sexuel)

– débouté [K] [N] de sa demande au titre du préjudice d’agrément, de la perte ou de la diminution de possibilités de promotion professionnelle, de la tierce personne après consolidation

– dit que la majoration de la rente et l’indemnisation des préjudices seront payées par la caisse qui en récupérera le montant auprès de la société [4] [M] [I]

– ordonné l’exécution provisoire pour la majoration de la rente et l’indemnisation des préjudices dans la limite de 40 000 euros

– condamné la société [4] [M] [I] représentée par la Selarl [Y] [5] ès qualités de liquidateur judiciaire à payer à [K] [N] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de la sécurité sociale.

Par déclaration du 1er février 2023, [K] [N] a formé appel de ce jugement.

Par arrêt du 4 juillet 2024 auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, la cour d’appel d’Amiens a :

– confirmé le jugement en ce qu’il a maintenu sur la cause la société [2]

– confirmé le jugement en ce qu’il a dit que la majoration de la rente et l’indemnisation des préjudices seront payées par la caisse qui en récupérera le montant auprès de la société [4] [M] [I]

– confirmé le jugement en ce qu’il a débouté la caisse de ses demandes contre la société [7]

– avant-dire droit sur l’indemnisation des préjudices, ordonné une expertise médicale confiée au docteur [J]

– renvoyé l’affaire au 6 février 2025 à 13 heures 30

– réservé les dépens

– débouté la société [7] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné la société [4] [Z] représentée par la Selarl [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire à payer à [K] [N] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

L’expert a déposé son rapport le 10 février 2025.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à être fixée pour plaidoiries à l’audience du 31 août 2026.

Suivant conclusions du 28 avril 2026 soutenues oralement à l’audience et signifiées par acte de commissaire de justice au liquidateur judiciaire de la société [4] [M] [I] le 8 juin suivant, [K] [N] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

* fixé ses préjudices comme suit :

. 20 000 euros (souffrances endurées)

. 12 548, 25 euros (déficit fonctionnel temporaire)

. 2 000 euros (préjudice esthétique temporaire)

. 3 000 euros (préjudice esthétique permanent)

. 40 123, 60 euros (tierce personne avant consolidation)

. 4 498 euros (frais de médecin conseil)

. 1 000 euros (préjudice d’agrément)

. 1 000 euros (préjudice sexuel)

– débouté [K] [N] de sa demande au titre du préjudice d’agrément, de la perte ou de la diminution de possibilités de promotion professionnelle, de sa demande au titre des frais sur coefficient d’érosion monétaire

– confirmer le jugement pour le surplus,

statuant à nouveau :

– fixer au taux maximal la majoration de la rente allouée à [K] [N]

– fixer l’indemnisation des préjudices comme suit :

. 35 000 euros (souffrances endurées)

. 6 000 euros (préjudice esthétique temporaire)

. 8 000 euros (préjudice esthétique permanent)

. 5 000 euros (préjudice d’agrément)

. 80 000 euros (perte ou diminution des possibilités de promotions professionnelles)

. 40 224, 99 euros (déficit fonctionnel temporaire)

. 87 500 euros (déficit fonctionnel permanent)

. 43 771, 12 euros (tierce personne avant consolidation)

. surseoir à statuer sur la tierce personne après consolidation

. 6 243, 67 euros (frais de médecin conseil)

. 1 188, 64 euros (frais de transport exposés non pris en charge)

. 10 000 euros (préjudice sexuel);

– déclarer le jugement opposable à la caisse

– dire que les indemnisations seront payées par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l’employeur

– fixer la créance de [K] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société [8] [I] à la somme de 4500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– fixer la créance de [K] [N] au passif de la liquidation judiciaire au titre des dépens

– débouter la caisse de ses demandes.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, la société [7] demande qu’il soit constaté qu’aucune condamnation ne peut être prononcée contre elle.

Selon conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– rejeter les demandes de préjudices non réparables, tierce personne après consolidation, frais de transport et frais de médecin-conseil

– lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice sur la fixation des autres préjudices

– confirmer que la caisse versera le montant de la majoration de la rente et l’indemnisation des préjudices à la victime et en récupérera le montant auprès de la société [4] [M] [I] représentée par la Selarl [Y] et [9] en qualité de liquidateur judiciaire

– confirmer la condamnation de la société [4] [M] [I] à régler les frais d’expertise nécessaire à l’évaluation des préjudices si celle-ci est ordonnée.

Bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 12 mai 2026, la Selarl [Y] [5] (aux droits de laquelle vient désormais la Selarl [10]) ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [4] [M] [I] n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour elle.

Par courrier reçu au greffe le 3 juin 2026, la Selarl [10] a précisé qu’elle s’en rapportait à justice.

Pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR :

A titre liminaire, le jugement sera confirmé en ce qu’il a ordonné la majoration de la rente à son montant maximum (cette disposition n’étant pas contestée).

L’article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : ’indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

(…)

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.’

En outre, par décision du 18 juin 2010 n° 2010-8 QPC, le Conseil constitutionnel a décidé que : ’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de l’article L 452-3 ne sauraient sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que les victimes ou leurs ayants droit puissent devant les mêmes juridictions demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV.’

Il en résulte qu’en plus des postes de préjudices limitativement énumérés par l’article L 452-3, la victime est bien fondée à demander à son employeur devant la juridiction de sécurité sociale notamment, la réparation du préjudice sexuel, du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice d’assistance par une tierce personne avant consolidation.

En revanche, l’assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisée dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale de telle sorte que ce préjudice est couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale. Ce dommage ne peut en conséquence donner droit à indemnisation sur le fondement de l’article L 452-3 du même code. Il en est de même des frais exposés pour des déplacements nécessités par des soins qui figurent parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale dès lors qu’ils sont mentionnés à l’article L. 431-1 du même code.

En l’espèce, le 23 octobre 2013, [K] [N] a été victime d’un accident du travail dans les circonstances suivantes reprises dans la déclaration d’accident du travail : « [K] [N] était occupé à creuser les fondations d’une maison individuelle avec une grue et un grutier pour l’aider; le godet s’est décroché et est tombé sur la tête de [K] [N] ».

Le certificat médical initial du même jour mentionne une « fracture du crâne ouverte ».

[K] [N] a été pris en charge par les sapeurs-pompiers et transporté aux urgences du centre hospitalier de [Localité 6]. Il a été transféré le jour même au CHU de [Localité 7] pour prise en charge chirurgicale de la fracture du crâne ouverte. Il a été autorisé à regagner son domicile le 28 octobre 2013.

Il a fait l’objet de nombreux soins et examens en lien avec des troubles visuels, des sensations de vertige, des malaises, des troubles mnésiques et a dû suivre une rééducation orthophonique.

Il a été hospitalisé au centre Hélio-[Localité 8] dans le département des blessés crâniens du 26 mai 2014 au 4 juillet 2014 puis à nouveau du 25 au 27 janvier 2016.

Les lésions consécutives à l’accident du travail ont été déclarées consolidées à la date du 30 novembre 2017. Cette date fixée par la caisse, n’est pas contestée par les parties et sera donc retenue.

À cette date, [K] [N] était âgé de 52 ans.

Sur les souffrances endurées :

Ce poste indemnise les souffrances physiques et morales subies par la victime jusqu’à la date de consolidation.

Le docteur [J] dont les conclusions sur ce point sont retenues par la cour, a évalué ce poste de préjudice à 4 sur une échelle de 7 tenant compte des circonstances de l’accident et du traumatisme initial, de l’intervention chirurgicale, des soins et hospitalisations, des nombreux examens et consultations nécessaires dans les suites, du retentissement psychologique qui a nécessité un suivi et une thérapeutique adaptée.

Il est soutenu que l’indemnisation allouée en première instance doit être majorée au motif en particulier que le préjudice a duré quatre ans.

Toutefois, pour évaluer les souffrances endurées à 4 sur une échelle de 7, le docteur [J] a déjà pris en compte la durée de la période pendant laquelle ces souffrances se sont manifestées.

La référence faite par [K] [N] à une évaluation de ses souffrances physiques et morales à hauteur de 6 sur 7 sera donc écartée.

Les souffrances endurées doivent être évaluées à hauteur de 4 sur une échelle de 7.

S’agissant du détail des souffrances physiques et morales, la cour adopte les motifs du tribunal judiciaire qui a repris celles-ci très précisément comme le rappelle l’appelant dans ses écritures.

En conclusion, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a évalué à 20 000 euros les souffrances endurées.

Sur le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste indemnise l’altération physique de la victime consécutive aux lésions jusqu’à la date de consolidation.

Dans le cas présent, [K] [N] a subi un préjudice esthétique temporaire évalué à 2/7 par le docteur [X] en lien avec la plaie pariétale suturée de six fils.

S’agissant du rictus allégué par l’appelant, il est renvoyé aux développements ci-après relatifs au préjudice esthétique dont il résulte que le docteur [J] a écarté cet élément par une motivation pertinente qui sera retenue par la cour.

Compte tenu de la nature particulière de ce préjudice esthétique et de la période pendant laquelle il s’est manifesté, le jugement sera confirmé en ce qu’il a évalué à 2000 euros le préjudice esthétique temporaire.

Sur le préjudice esthétique définitif :

Ce poste indemnise l’altération physique de la victime consécutive aux lésions définitives c’est à dire après consolidation.

Ce préjudice correspond à la cicatrice pariétale et a été évalué par les deux experts à 2/7.

Contrairement à ce qu’affirme [K] [N], il n’y a pas lieu de prendre en compte un rictus de la bouche nonobstant la photographie et le témoignage de sa fille versés aux débats. En effet, sur ce point, le docteur [J] a répondu précisément rappelant qu’aucun des examens réalisés en 2015 et 2021 par les docteurs [C], [F] et [L] n’avait mentionné de grimace. De même, lors de l’examen de la victime, le docteur [J] n’a pas relevé de rictus, ajoutant en outre qu’il n’y a pas d’atteinte neurologique sous-jacente pouvant expliquer la survenue d’une grimace.

Le préjudice esthétique permanent sera donc évalué à 1 sur 7 sans qu’il y ait lieu de prendre en compte la grimace alléguée par [K] [N].

[K] [N] avait 52 ans à la date de la consolidation.

Il convient d’évaluer à 3 000 euros le préjudice esthétique permanent, le jugement étant confirmé sur ce point.

Sur le préjudice d’agrément :

Le préjudice d’agrément vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ou à la limitation de la pratique d’une telle activité. Pour la période antérieure à la consolidation, il est pris en compte dans l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire.

[K] [N] produit deux attestations de sa compagne et de sa fille qui affirment qu’il pratiquait la musculation avant son accident (en salle ou à domicile), ce qu’il ne peut plus faire désormais en raison des séquelles de son accident (pièces n° 22, 38).

[K] [N] était âgé de 52 ans à la date de la consolidation.

Le préjudice d’agrément (après consolidation) sera évalué à 3 000 euros, le jugement étant infirmé sur ce point.

Sur la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle :

Ce préjudice indemnise la perte de chance de promotion professionnelle.

En l’espèce, en raison des séquelles de son accident, [K] [N] a été déclaré inapte médicalement à son poste de travail et licencié pour ce motif le 27 décembre 2017.

Au moment de l’accident, [K] [N] travaillait en qualité de chef d’équipe (position 2 niveau IV) depuis janvier 2009 percevant un salaire net imposable mensuel de l’ordre de 1800 euros ( 12624, 48 euros net imposable cumulé au 31 juillet 2013).

Il sera observé qu’il avait été embauché en novembre 2004 en qualité de compagnon professionnel (position 2 niveau III).

[K] [N] avait donc bénéficié d’une promotion professionnelle au cours des cinq années précédant son accident.

Il est justifié que la convention collective nationale des entreprises du bâtiment invite l’employeur à examiner pour les salariés de niveau IV les possibilités d’accès à la classification supérieure des ETAM (employés, technicien et agents de maîtrise du bâtiment) au plus tard deux ans après leur entrée dans l’entreprise. Le salarié peut en outre demander à faire le point sur sa carrière et solliciter une évolution tous les deux ans.

Il importe peu que l’évolution ne soit pas automatique, ni certaine puisque le préjudice est une perte de chance.

Le statut d’ETAM est intermédiaire entre le statut d’ouvrier et le statut de cadre. Il s’agit d’une promotion professionnelle par rapport au statut de [K] [N] au moment de l’accident avec un salaire supérieur que [K] [N] ne précise toutefois pas.

Il convient de relever que [K] [N] était âgé de 48 ans à la date de son accident et qu’il n’est fourni aucun document justifiant que la probabilité pour un salarié classé en position 2 niveau IV de passer sous le statut d’ETAM est élevée.

En conclusion, le principe d’une perte de chance de promotion professionnelle est démontré. En revanche, [K] [N] n’explicite pas son chiffrage à hauteur de 80 000 euros. Il ne précise d’ailleurs pas la différence de revenus entre un ETAM et un ouvrier classé en position 2 niveau IV.

Compte tenu de l’ensemble de ces observations et en particulier de l’âge de [K] [N] à la date de son accident, la perte de possibilités de promotion professionnelle sera évaluée à 8 000 euros, le jugement étant infirmé sur ce point.

Sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT) :

Ce poste a pour objet d’indemniser le préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la date de consolidation. Ce préjudice intègre notamment la privation temporaire des activités privées et d’agrément.

Il résulte du rapport d’expertise du docteur [J] dont les conclusions sont retenues par la cour sur ce point qu’il convient de fixer le DFT sur les bases suivantes :

– un DFT de 100 % pendant 49 jours correspondant aux périodes d’hospitalisation

– un DFT de 50 % pendant 209 jours correspondant à la période de convalescence suite à l’hospitalisation dans les suites immédiates de l’accident

– un DFT de 35 % pendant 1235 jours pour les périodes de suivis et de prises en charge spécialisées interrompues par l’hospitalisation au centre Hélio [Localité 8] pour bilan.

Il sera observé que le décompte de [K] [N] est erroné en ce sens que les périodes du 5 juillet 2014 au 24 janvier 2016 et du 28 janvier 2016 au 30 novembre 2017 sont prises en compte à la fois pour le DFT de 50 % et pour le DFT de 35 %.

Pendant la période de déficit fonctionnel temporaire, [K] [N] a subi un préjudice d’agrément temporaire (arrêt de l’activité de musculation qu’il pratiquait antérieurement à l’accident) ce qui sera pris en compte dans l’indemnisation.

Compte tenu de l’âge de [K] [N] sur la période de DFT (soit 48 ans / 52 ans) et des observations précédentes, le DFT sera évalué sur la base d’une indemnisation de 30 euros par jour de DFT de 100 %, soit : 49 jours x 30 euros + 209 jours x 30 euros x 50 % + 1235 jours x 30 euros x 35 % = 17 572, 50 euros.

Le jugement sera donc infirmé sur ce point et le DFT sera évalué à hauteur de 17572, 50 euros.

Sur le déficit fonctionnel permanent (DFP) :

Ce préjudice indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours.

En l’espèce, le docteur [J] dont les conclusions sont retenues par la cour sur ce point, conclut qu’il existe un DFP de 35 % correspondant :

– au syndrome post-commotionnel des traumatisés crâniens, responsable de vertiges, troubles de la mémoire, ralentissement idéomoteur et d’un léger syndrome dysexécutif

– au syndrome de stress post-traumatique ayant nécessité un suivi spécialisé et nécessité toujours une prise en charge d’une thérapeutique avec des attaques de panique

– à l’hémianopsie latérale homonyme gauche telle que décrite ci-dessus ne contre-indiquant pas la conduite automobile

– au traumatisme dentaire avec les fractures dentaires et le retentissement sur l’articulé préconisant un traitement occlusal

– aux douleurs post-consolidation nécessitant quotidiennement la prise de paracétamol.

À la date de la consolidation, [K] [N] était âgé de 52 ans.

Ajoutant au jugement sur ce point, compte tenu de ces observations ainsi que des conséquences habituellement et objectivement liées à l’atteinte séquellaire dans la vie de tous les jours telle que décrite par le docteur [J], le DFP sera évalué à hauteur de 83 650 euros.

Sur la tierce personne avant consolidation :

Ce poste correspond au besoin d’assistance par une tierce personne (professionnelle rémunérée à ce titre ou aide familiale non rémunérée) dans les actes de la vie courante, lié aux séquelles avant consolidation. Il a pour objet de restaurer la dignité de la victime et de suppléer sa perte d’autonomie.

Il est évalué en considération des besoins et non au regard de la justification de la dépense.

Ce chef de préjudice n’a pas à être réduit en cas de recours à un membre de la famille, ni subordonnée à la production de justificatifs de dépenses effectives.

Le taux horaire peut varier pour la tierce personne en fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne.

En l’espèce, le docteur [J] a évalué le besoin en aide humaine non spécialisée comme suit :

– 2,5 heures/jour du 29 octobre au 31 décembre 2013 (64 jours) pour la toilette, l’habillage, le déshabillage, les tâches ménagères, la préparation des repas, l’incitation, le soutien, l’aide aux déplacements extérieurs, l’aide à la gestion administrative

– 1,5 heure/jour du 1er janvier au 25 mai 2024 (145 jours) pour les tâches ménagères, la préparation des repas, l’incitation, le soutien, l’aide aux déplacements extérieurs, l’aide à la gestion administrative

– 5 heures/semaine du 5 juillet 2014 au 24 janvier 2016 (81,286 semaines) pour l’aide épisodique aux courses, au ménage, aux déplacements longs et l’aide à la gestion administrative

– 3,5 heures/semaine du 28 janvier 2016 au 30 novembre 2017 (96 semaines) pour l’aide épisodique aux courses, au ménage, aux déplacements longs et l’aide à la gestion administrative.

[K] [N] demande que ce besoin soit évalué à un nombre d’heures plus importants que ce qu’a retenu l’expert se fondant sur l’attestation de sa compagne :

– 20 octobre 2013 au 29 novembre 2013 : 3 heures par jour = 123 heures

– 30 novembre 2013 au 25 mai 2014 : 2 heures par jour = 290 heures

– 5 juillet 2014 au 30 novembre 2017 : 1 heure par jour = 1245 heures.

Il sera observé que l’accident est survenu le 23 octobre 2013 de telle sorte qu’il n’y a pas lieu d’indemniser un besoin en aide humaine antérieurement à cette date comme le demande [K] [N]. Par ailleurs, il a inclus dans son raisonnement des jours correspondant à des périodes d’hospitalisation (23 au 28 octobre 2013, 25 janvier 2016 au 27 janvier 2016). Il ne justifie d’un besoin pendant ces périodes que pour les trois jours ayant suivi son hospitalisation initiale pour la prise en charge de son fils. En effet, sa compagne Mme [D] atteste qu’au moment de l’accident, il avait son fils âgé de 10 ans chez lui et qu’elle a dû s’en occuper avec sa fille jusqu’au 26 octobre 2013 (soit pendant quatre jours). Ce besoin sera retenu à hauteur de 3 heures par jour dans la limite de ce qui est demandé (soit 12 heures au total). (pièce n° 22)

Pour le reste, le témoignage de Mme [D] confirme les besoins retenus par l’expert (faire la cuisine, le ménage, s’occuper de ses papiers, assurer les déplacements) mais fait état en outre de trois besoins spécifiques en aide humaine pour ces animaux (chien, mouton), son fils mineur (adolescent de 10 ans lors de l’accident) qu’il accueille une fin de semaine sur deux (soit 4 jours par mois en moyenne) outre la moitié des vacances scolaires (soit huit semaines par an) et pour l’entretien de son jardin.

Il en résulte que les besoins en aide humaine ont été correctement appréciés par l’expert, le docteur [J] sous réserve d’un besoin spécifique pour son fils (10 ans lors de l’accident), pour ses deux animaux domestiques (chien, mouton) et pour l’entretien de son jardin.

[K] [N] se réfère à une étude de l’Insee dont il résulte que le temps lié à la prise en charge des enfants s’élève en moyenne à 0 h 23 heure par jour (soit 0,383 heure par jour) et des animaux et l’entretien du jardin à hauteur de 0 h 18 heure par jour (soit 0,3 heure par jour).

Toutefois, compte-tenu des conclusions de l’expert sur le taux de DFT pendant les différentes périodes, le temps d’aide pour la prise en charge de son fils et de ses animaux/entretien du jardin ne correspond pas aux durées susvisées dans la mesure où [K] [N] pouvait assumer une partie des tâches afférentes. Pendant les périodes de DFT de 50 %, les durées susvisées seront prises en compte pour la moitié (soit 0,383 heure x 50 %) et pendant les périodes de DFT de 35 % à hauteur de 35 % (soit 0,3 heure x 35 %).

En conclusion, le besoin en aide humaine sera évalué comme suit :

– du 23 au 26 octobre 2013 : 3 heures/jour x 4 jours (pour la prise en charge de son fils âgé de 10 ans et qui était à son domicile au cours de cette période) = 12 heures

– du 29 octobre au 31 décembre 2013 : 2,5 heures/jour x 64 jours (pour la toilette, l’habillage, le déshabillage, les tâches ménagères, la préparation des repas, l’incitation, le soutien, l’aide aux déplacements extérieurs, l’aide à la gestion administrative) + 0, 3 heure/jour x 50 % x 64 jours ( pour l’entretien jardin/prise en charge des animaux) + 0,383 heure/jour x 50 % x 20 jours (pour la prise en charge de l’enfant mineur une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires) = 160 heures + 9,6 heures + 3,83 heures = 173, 43 heures

– du 1er janvier au 25 mai 2024 : 1, 5 heure/jour x 145 jours (pour les tâches ménagères, la préparation des repas, l’incitation, le soutien, l’aide aux déplacements extérieurs, l’aide à la gestion administrative) + 0, 3 heure/jour x 35 % x 145 (pour l’entretien du jardin et la prise en charge des animaux) + 0,383 heure/jour x 35 % x 30 jours (prise en charge enfant une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires) = 217, 50 heures + 15,225 heures + 4,0215 = 236,75 heures

– du 5 juillet 2014 au 24 janvier 2016 : 5 heures/semaine x 81,286 semaines (pour l’aide épisodique aux courses, au ménage, aux déplacements longs et l’aide à la gestion administrative + 0, 3 heure/jour x 35 % x 569 jours (pour l’entretien du jardin et des animaux) + 0,383 heure/jour x 35 % x 150 jours (pour la prise en charge de l’enfant une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires) = 486,28 heures

– du 28 janvier 2016 au 30 novembre 2017 : 3, 5 heures/semaine x 96 semaines (pour l’aide épisodique aux courses, au ménage, aux déplacements longs et l’aide à la gestion administrative) + 0, 3 heure/jour x 35 % x 666 jours (pour l’entretien jardin et animaux) + 0,383 heure/jour x 35 % x 175 jours (pour la prise en charge de l’enfant une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires) = 429,39 heures

soit un total de : 1337, 85 heures de besoin en aide humaine sur la période avant consolidation.

[K] [N] demande que l’évaluation de l’heure d’aide humaine soit fixée à 24 euros + 10 %, soit 26,40 euros.

Toutefois, il s’agit d’une aide humaine non spécialisée qui doit être évaluée à 20 euros de l’heure.

L’évaluation du préjudice est donc la suivante : 1337, 85 heures x 20 euros = 26 757 euros.

Aucune des parties ne sollicite l’infirmation du jugement et la fixation du préjudice de tierce personne avant consolidation à une somme inférieure à celle retenue dans le jugement (la caisse sollicitant uniquement sur ce point que la demande de majoration du préjudice formée en appel soit rejetée, étant rappelé que le fait de s’en rapporter à justice est une demande de débouté et non un acquiescement).

En conséquence, dans les limites de la saisine de la cour, le jugement ne peut qu’être confirmé en ce qu’il a évalué à 40 123, 60 euros la tierce personne avant consolidation.

Sur la tierce personne après consolidation :

Ce poste est couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale et ne peut donc être indemnisé au titre de la faute inexcusable.

La demande de sursis se rapportant à ce poste sera rejetée.

Sur les frais de médecin conseil non pris en charge :

Ces frais ne relèvent pas des dépenses de santé et ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Ils sont donc indemnisables au titre de la faute inexcusable.

[K] [N] a exposé des frais de médecin conseil dans le cadre de l’assistance à expertise. Pour en justifier, il se réfère aux pièces 25, 26 (et non 126 comme indiqué par erreur), 27 et 49).

Il résulte de ces pièces que les sommes suivantes ont été exposées :

– 1200 euros (valeur 2020) Facture docteur [Q] (pièce n° 25)

– 1450 euros (valeur 2021) Facture docteur [S] (pièce n° 26)

– 264 euros (valeur 2020) + 690 euros (valeur 2021) + 894 euros (valeur 2021) Facture docteur [E] (pièce n° 27)

– 1025 euros (valeur 2024) Facture docteur [E] (pièce n° 49) dans la limite du montant allégué.

Après compensation de l’érosion monétaire suivant le coefficient d’érosion monétaire dont il est justifié en pièce n° 52, il convient d’évaluer le préjudice en valeur à la date de l’arrêt comme suit :

– (1200 euros + 264 euros) x 1,168 = 1709, 95 euros

– (1450 euros + 690 euros + 894 euros) x 1, 149 = 3486, 07 euros

– 1025 euros x 1,022 = 1047,55 euros

soit un total de 6243,57 euros.

Par voie d’infirmation, ce préjudice sera évalué à 6243, 57 euros.

Sur les frais de transport non pris en charge :

Les dépenses de santé et frais exposés pour les déplacements nécessités par des soins figurent parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Ils ne peuvent donc donner lieu à indemnisation devant la juridiction de sécurité sociale au titre de la faute inexcusable.

En l’espèce, l’appelant demande à être indemnisé des frais de transports restés à charge pour se rendre ’à différents rendez-vous médicaux’. Ces frais ne peuvent être indemnisés au titre de la faute inexcusable.

Il se réfère en outre aux frais exposés par ses proches pour lui rendre visite. Ce préjudice n’est pas un préjudice personnel de [K] [N], mais un préjudice subi par ses proches. Il ne peut en demander l’indemnisation.

Il invoque en outre les frais qu’il aurait exposés pour se rendre aux expertises judiciaires. Il est en effet établi que [K] [N] a dû assumer le trajet aller/retour entre son domicile à [Localité 9] et [Localité 10] pour l’expertise du docteur [J] et le trajet aller/retour entre son domicile et [Localité 6] pour l’expertise du docteur [X].

Compte tenu de ces observations et du coût du transport avec son véhicule personnel (6cv), le préjudice correspondant aux frais de transport pour se rendre aux expertises judiciaires sera évalué à 300 euros.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a fixé à 1185, 14 euros le préjudice de frais de transports. Statuant à nouveau, ce poste de préjudice sera évalué à 300 euros (transport pour se rendre aux deux réunions d’expertises judiciaires). [K] [N] sera débouté du surplus de sa demande relative aux frais de transport.

Sur le préjudice sexuel :

L’expert, le docteur [J] dont les conclusions sont retenues par la cour sur ce point indique qu’il existe un préjudice sexuel en lien avec une baisse de libido consécutive aux lésions définitives de l’accident.

Compte tenu de l’âge de [K] [N] la date de la consolidation et de l’absence de pièces complémentaires étayant sa demande, le jugement sera infirmé en ce qu’il a évalué à 1000 euros le préjudice sexuel et statuant à nouveau, ce préjudice sera fixé à 3 000 euros.

************

Conformément à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, il sera dit que la caisse fera l’avance des sommes susvisées auprès de [K] [N].

Il sera rappelé que suivant arrêt du 4 juillet 2024, il a déjà été fait droit à la demande d’action récursoire de la caisse.

Les dépens (dont les frais d’expertise) seront mis à la charge de la société [4] [M] [I] et fixés au passif de la procédure de liquidation judiciaire.

De même, il convient d’allouer à [K] [N] la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel (en sus de la somme déjà allouée à ce titre) et de fixer cette créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de l’employeur.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt rendu en dernier ressort, réputé contradictoire et publiquement par mise à disposition au greffe;

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a :

– ordonné la majoration de la rente perçue par [K] [N] à son montant maximum

– fixé les préjudices de [K] [N] comme suit :

* 20 000 euros (souffrances endurées)

* 2 000 euros (préjudice esthétique temporaire)

* 3 000 euros (préjudice esthétique permanent)

* 40 123, 60 euros (tierce personne avant consolidation);

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a :

– fixé à 1185,14 euros le préjudice de frais de transport restés à charge

– débouté [K] [N] de sa demande au titre du préjudice d’agrément

– débouté [K] [N] de sa demande d’indemnisation d’une perte de chance de promotion professionnelle

– fixé à 12 548, 25 euros le déficit fonctionnel temporaire

– fixé à 4 498 euros les frais de médecin conseil/assistance expertise

– fixé à 1000 euros le préjudice sexuel;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Fixe les préjudices de [K] [N] comme suit :

– 3 000 euros (préjudice d’agrément après consolidation)

– 8 000 euros (perte de chance de promotion professionnelle)

– 17 572,50 euros (déficit fonctionnel temporaire dont préjudice d’agrément avant consolidation);

– 83 650 euros (déficit fonctionnel permanent)

– 6 243, 57 euros (frais de médecin conseil/assistance opérations d’expertise)

– 3 000 euros (préjudice sexuel)

– 300 euros (frais de transport pour se rendre aux deux réunions d’expertises judiciaires);

Déboute [K] [N] de sa demande de sursis à statuer au titre de la tierce personne après consolidation et de sa demande d’indemnisation des frais de transports afférents aux soins restés à charge et aux fraits de transport exposés par ses proches pour lui rendre visite à l’hôpital;

Dit que la caisse fera l’avance auprès de [K] [N] des sommes qui lui sont allouées;

Rappelle que l’arrêt du 4 juillet 2024 de la cour d’appel d’Amiens a confirmé le jugement déféré en ce qu’il a dit que la CPAM de la Côte d’Opale récupérera le montant des sommes avancées à [K] [N] au titre de l’indemnisation de ses préjudices ainsi qu’au titre de la majoration de la rente auprès de la société [4] [Z];

Fixe au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [4] [M] [I] les créances suivantes :

– les dépens de la présente instance dont les frais d’expertise judiciaire du docteur [J]

– la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par [K] [N].

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.