Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R811-9 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r811-9-du-code-de-justice-administrative/