Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-54Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’appel en matière de suspension provisoire est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. L’appelant notifie son appel aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R811-54 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r811-54-du-code-de-commerce/