Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R743-95Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R743-95 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r743-95-du-code-de-commerce/