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Code de justice administrative

Article R742-6 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R742-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve de l’application du dernier alinéa de l’article et par dérogation à l’article , les ordonnances sont réputées prononcées dès leur signature.

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Code de justice administrative, article R742-6 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r742-6-du-code-de-justice-administrative/