Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R721-11-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R721-11-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r721-11-1-du-code-de-commerce/