Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La cour d’appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d’office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel d'Amiens, 24 septembre 2026, RG n° 25/0505824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 24 septembre 2026, RG n° 25/05058 → Redressement judiciaire → Procédure collective : La cour d’appel a confirmé l’ouverture du redressement judiciaire d’une association de…Cite : Article R. 631-6
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Code de commerce, article R631-6 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r631-6-du-code-de-commerce/