Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6222-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le contrat d’apprentissage est établi par écrit.
Chaque exemplaire est signé par l’employeur, l’apprenti et, le cas échéant, son représentant légal.
Chaque exemplaire est signé par l’employeur, l’apprenti et, le cas échéant, son représentant légal.
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Code du travail, article R6222-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r6222-2-du-code-du-travail/