Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6212-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. Ces emplacements sont dénommés "hélisurfaces".
Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel.
Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R6212-7 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r6212-7-du-code-des-transports/