Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R581-72Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R581-72 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r581-72-du-code-de-lenvironnement/