Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-138Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il est interdit :
1° D’abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l’air libre des pneumatiques ;
2° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans les installations de stockage de déchets et dans les installations d’incinération sans valorisation énergétique de déchets ;
3° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans les exploitations agricoles.
Un arrêté du ministre chargé de l’environnement peut préciser les exigences à respecter pour le traitement et la valorisation des déchets de pneumatiques.
1° D’abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l’air libre des pneumatiques ;
2° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans les installations de stockage de déchets et dans les installations d’incinération sans valorisation énergétique de déchets ;
3° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans les exploitations agricoles.
Un arrêté du ministre chargé de l’environnement peut préciser les exigences à respecter pour le traitement et la valorisation des déchets de pneumatiques.
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Code de l’environnement, article R543-138 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r543-138-du-code-de-lenvironnement/