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Code de l'action sociale et des familles

Article R534-2 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R534-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Eu égard aux contraintes d’éloignement géographique pour les mineurs concernés, l’article et le II de l’article ne sont pas applicables.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R534-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r534-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/