Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R522-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La publication prévue à l’article L. 522-6 s’effectue par voie de presse, par voie électronique ou par voie d’affichage. La diffusion et l’affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l’amende.
Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l’amende.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R522-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r522-3-du-code-de-la-consommation/