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Code de la santé publique

Article R5212-7 du Code de la santé publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R5212-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le contenu et les modalités de transmission de la déclaration prévue aux articles et sont définis par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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Code de la santé publique, article R5212-7 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r5212-7-du-code-de-la-sante-publique/