Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5212-46Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R5212-46 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r5212-46-du-code-de-la-sante-publique/