Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R494-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de l’article R. 442-26, le ministre chargé de l’éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d’enseignement privés de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Renvois
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Code de l’éducation, article R494-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r494-4-du-code-de-leducation/