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Code de l'urbanisme

Article R423-79 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R423-79Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions prévues par les articles à .

Renvois

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Code de l’urbanisme, article R423-79 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r423-79-du-code-de-lurbanisme/