Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4228-21Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R4228-21 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r4228-21-du-code-du-travail/