Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4222-26Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de protection individuelle soient effectivement utilisés, maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d’être attribués à un nouveau titulaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R4222-26 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r4222-26-du-code-du-travail/