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Code de l'environnement

Article R422-66 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R422-66Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l’association est approuvée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs et fait l’objet de la publicité prévue à l’article .

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Code de l’environnement, article R422-66 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r422-66-du-code-de-lenvironnement/