Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R411-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées d’une copie.
Renvois
Cité par 2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R411-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r411-3-du-code-de-justice-administrative/