Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3252-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
En cas de notification, en l’absence de toute procédure de saisie des rémunérations en cours, d’une saisie administrative à tiers détenteur conformément à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le comptable public détermine le ou les tiers saisis chargés d’opérer les retenues ou désigne à cette fin un commissaire de justice répartiteur figurant sur une liste établie par la Chambre nationale des commissaires de justice.
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Code du travail, article R3252-6 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r3252-6-du-code-du-travail/