Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3223-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
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Code de la santé publique, article R3223-10 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r3223-10-du-code-de-la-sante-publique/