Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R283-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le ministre chargé de l’énergie peut assurer les missions définies à l’article R. 283-6.
Renvois
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Code de l’énergie, article R283-7 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r283-7-du-code-de-lenergie/