Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2352-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de dialogue compétitif et pour les partenariats d’innovation, l’offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base d’une pluralité de critères conformément aux dispositions du 1° de l’article R. 2352-5.
Renvois
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Cité par 1
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Code de la commande publique, article R2352-6 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r2352-6-du-code-de-la-commande-publique/