Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2344-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s’appuie, au plus tard avant l’attribution du marché. Cette vérification peut ne porter que sur la candidature du candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché.
Toutefois, lorsque l’acheteur limite le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, la vérification des informations qui figurent dans la candidature des opérateurs économiques sélectionnés intervient au plus tard avant l’envoi de l’invitation mentionnée à la section 2.
Toutefois, lorsque l’acheteur limite le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, la vérification des informations qui figurent dans la candidature des opérateurs économiques sélectionnés intervient au plus tard avant l’envoi de l’invitation mentionnée à la section 2.
Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → concurrent évincé : Un candidat évincé contestait l’attribution d’un marché de maintenance aéronautique…Cite : Article R. 2344-2
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Code de la commande publique, article R2344-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r2344-2-du-code-de-la-commande-publique/