Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R234-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le règlement intérieur du conseil académique de l’éducation nationale est établi conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional et adopté par le conseil.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R234-8 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r234-8-du-code-de-leducation/