Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2234-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’acheteur peut demander au titulaire tout document utile au contrôle de l’exécution du marché de partenariat dans le respect de l’article L. 2132-1.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2234-8 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r2234-8-du-code-de-la-commande-publique/