Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-13Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les biens saisis sont indisponibles.
Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d’en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés.
Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d’en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R221-13 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r221-13-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/