Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R22-10-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’insertion complémentaire de l’avis de convocation mentionné à l’article R. 225-67 au Bulletin des annonces légales obligatoires est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R22-10-20 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r22-10-20-du-code-de-commerce/