Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2185-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 2
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 24TL01620, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 24TL01620, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → manque à gagner : La déclaration sans suite de la procédure était fautive, le besoin d’entraînement…Cite : Article R. 2185-1
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 22/10/2026, 26BX00687, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 22/10/2026, 26BX00687, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → provision en référé : La cour juge le président de la communauté d’agglomération incompétent pour…Cite : Article R. 2185-1
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Code de la commande publique, article R2185-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r2185-1-du-code-de-la-commande-publique/