Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2131-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
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Renvois
Cité par 20
- Article R. 2131-5
- Article R. 2131-8
- Article R. 2131-15
- Article R. 2162-15
- Article R. 2162-28
- Article R. 2194-10
- Article R. 2331-10
- Article R. 2393-18
- Article R. 2621-1
- Article R. 2623-1
- Article R. 2641-1
- Article R. 2643-1
- Article R. 2651-3
- Article R. 2651-4
- Article R. 2661-3
- Article R. 2661-4
- Article R. 2671-3
- Article R. 2671-4
- Article R. 2681-3
- Article R. 2681-4
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Code de la commande publique, article R2131-19 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r2131-19-du-code-de-la-commande-publique/