Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2131-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Le maire communique ces statuts au procureur de la République.
Le maire communique ces statuts au procureur de la République.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R2131-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r2131-1-du-code-du-travail/