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Code du travail

Article R2122-95 du Code du travail

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R2122-95Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles et du code de procédure civile.

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Code du travail, article R2122-95 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r2122-95-du-code-du-travail/