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Code de l'action sociale et des familles

Article R146-31-5 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R146-31-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de l’établissement d’accueil et les mesures en matière d’hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée à l’article .
L’établissement d’accueil désigne une personne chargée d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R146-31-5 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r146-31-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/