Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1453-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La procédure prud’homale est orale.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R1453-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r1453-3-du-code-du-travail/