Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R142-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’agrément peut être abrogé :
1° Lorsque l’association ne justifie plus du respect des conditions prévues par l’article R. 142-11 ;
2° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article R. 142-20.
L’association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l’abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.
1° Lorsque l’association ne justifie plus du respect des conditions prévues par l’article R. 142-11 ;
2° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article R. 142-20.
L’association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l’abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R142-21 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r142-21-du-code-de-lenvironnement/